La loi AGEC ou Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est un texte de loi qui regroupe plus de 130 articles. Elle vise à promouvoir une consommation plus responsable basée sur le recyclage et le réemploi des produits dans une logique d’économie circulaire. Notamment, elle engage la filière des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) à renoncer à l’obsolescence programmée et à proposer des appareils durables et réparables. En quoi les panneaux solaires photovoltaïques sont-ils concernés par la loi AGEC ? EDF ENR vous dit tout.
Comme le rappelle le site internet du Ministère de la Transition écologique « Les lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « Climat et Résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, visent à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. ».
Ce texte contre le gaspillage se structure en 5 axes majeurs :
Cette loi en faveur de la transition écologique vise à limiter notre empreinte carbone. Comme le rappelle l’association Zero Waste France, qui oeuvre pour le zéro déchet, “L’impact climatique des déchets en France est évalué à environ 4 % des émissions de gaz à effet de serre (GES)”. Limiter notre production de déchets permet donc de lutter contre le réchauffement climatique.
En outre, ce nouveau texte de loi permet aussi de faciliter l’émergence des pratiques d’économie circulaire partout sur le territoire français. Un moyen de favoriser la création d’emploi. Selon le Ministère de la Transition écologique, “les nouveaux modèles de production et de consommation liés à l’économie circulaire peuvent être générateurs d’activités et de création d’emplois durables et non délocalisables.”
La loi AGEC implique de nombreux changements pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques. Les fabricants vont devoir se tourner vers des conceptions plus durables pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
La loi a renforcé la notion de responsabilité élargie du producteur (REP). Elle repose sur le même principe que celle du « pollueur-payeur » qui a permis l’émergence des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Selon la définition du Ministère de la Transition écologique, “le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, [est un principe] selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.”
Le dispositif de REP engage la responsabilité des fabricants, des distributeurs, et des importateurs sur l’ensemble du cycle de vie des produits mis en vente sur le marché, de leur éco-conception jusqu’à leur fin de vie.
En d’autres termes, ces parties prenantes doivent concevoir les produits de manière durable mais aussi gérer leur recyclage. Ce recyclage peut être assuré par le biais du fabricant lui-même ou par la mise en place d’un éco-organisme. Cet organisme est financé par le consommateur par le biais d’une éco-contribution.
C’est par exemple le cas pour les déchets ménagers et la filière papier qui sont gérés par Citeo, qui a reçu un agrément de l’État en la matière. Il assure la collecte et le tri des déchets en papier et en carton et est financé par une participation des consommateurs lors de l’achat.
Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est un dispositif d’aide qui impose aux fournisseurs d’énergie et aux vendeurs de carburant de réaliser des actions en faveur des économies d’énergie. C’est dans cette optique qu’ont été mises en place les primes énergie, comme la Prime Energie EDF qui permettent de prendre en charge financièrement des travaux dans un logement.
Depuis le 1er janvier 2021, la loi AGEC impose aux vendeurs d’équipement électroniques ou électriques d’afficher un indice de réparabilité de leur produit. Cela permet au consommateur de savoir si le produit qu’il achète peut être réparé.
Dès 2024, cet indice de réparabilité sera complété par un indice de durabilité pour certains produits. Celui-ci vise à aider les consommateurs à acheter des produits avec une espérance de vie plus importante. En outre, selon l’association Halte à l’Obsolescence Programmée, il permettra « instaurer une concurrence entre les fabricants autour de cet affichage afin de les inciter à mieux concevoir leurs produits pour les rendre plus durables ». La liste des produits qui y seront soumis sera définie par décret.
Depuis début 2021, la loi impose également à la filière EEE de mettre à disposition des consommateurs des informations sur la disponibilité des pièces détachées du produit acheté. En cas de disponibilité, le fabricant doit les acheminer auprès du vendeur ou du réparateur dans un délai de 15 jours ouvrables.
Les équipements multimédia comme les smartphones ou les tablettes ont tendance à vieillir plus vite. En effet, les mises à jour logicielles les ralentissent ou altèrent leur performances. Grâce à la loi AGEC de 2020, les consommateurs doivent être informés de la durée pendant laquelle le téléphone pourra subir des mises à jour sans altérer son fonctionnement.
En lien avec les valeurs proposées par la Loi AGEC et face à l’urgence climatique, la filière photovoltaïque réfléchit au réemploi des modules photovoltaïques. Outre le réemploi, en fin de vie des solutions de recyclage existent pour le photovoltaïque.
Aujourd’hui bien que la loi AGEC impose le réemploi de nombreux matériaux, cela n’est pas encore le cas pour les panneaux solaires. Les volumes de panneaux solaires usagés remplacés alors qu’ils sont encore fonctionnels demeurent trop faibles.
Comme le rappelle l’Ademe « En France, selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE), doit être assurée par les producteurs desdits produits ». Les fabricants de panneaux photovoltaïques ne font pas exception.
Pour mettre en place la filière recyclage, les fabricants de panneaux solaires adhèrent à un éco-organisme qui a reçu un agrément de la part des pouvoirs publics : SOREN. Anciennement appelé PV Cycle, cet organisme assure la collecte des panneaux solaires photovoltaïques et leur recyclage.
Aujourd’hui, les panneaux solaires font l’objet d’un recyclage quasi intégral. Leurs composants peuvent être valorisés à 94 %. Seul le plastique qui les composent n’est pour l’instant pas recyclé. Mais, cela est amené à évoluer. La loi AGEC ambitionne d’atteindre 100 % de plastique recyclable d’ici 2025. Les panneaux photovoltaïques pourront donc devenir totalement recyclables.
L’étiquette énergie permet de mesurer la consommation d’énergie d’un appareil électronique. L’étiquette réparabilité, mise en place dans le cadre de la loi AGEC, permet d’indiquer si le produit est facilement réparable ou non. Ces deux indicateurs sont des aides à l’achat pour le consommateur.
Pour mieux informer les ménages sur la valorisation des produits, la loi AGEC a instauré le logo Triman. Le logo « Triman » permet au consommateur de savoir que le produit peut être recyclé. Cela signifie qu’il doit être rapporté dans un point de collecte ou être jeté dans le bac de tri afin d’être valorisé. Depuis le 1er janvier 2021, ce logo est obligatoire sur tous les emballages hormis les bouteilles en verre.
L’économie circulaire est une forme d’économie plus respectueuse de la planète. Elle prend en compte la fin de vie du produit dès sa conception pour pouvoir le valoriser et en faire un autre produit afin de ne pas épuiser les ressources naturelles. Elle s’oppose en cela à une économie linéaire qui se base sur la production, la consommation puis la mise au rebut sans valorisation possible ultérieure.
