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5 choses à savoir sur les Certificats d’économie d’énergie

Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) en 5 questions

Le dispositif gouvernemental des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) a été mis en place pour réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de la France. Il impose aux fournisseurs d’énergie et aux vendeurs de carburants d’engager des actions pour réduire leur consommation énergétique et celles de leur client. Pour cela, ils peuvent financer des travaux de rénovation thermique chez les particuliers ou les professionnels. Plus précisément comment fonctionnent les CEE ? Quels sont les travaux éligibles ? Comment bénéficier de la prime pour son logement ? EDF ENR fait le point.

1. Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), qu’est-ce que c’est ?

Un certificat d’économie d’énergie (CEE) est un document électronique qui indique qu’une action de réduction de la consommation d’énergie a été mise en place. Ces documents sont apparus suite à la Loi POPE (loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) de 2005.

Le principe de fonctionnement

Le dispositif des CEE est un levier d’accélération de la transition énergétique. Il impose à certains acteurs de réduire leur émission de gaz à effet de serre (GES) via une diminution de leur consommation d’énergie et de celles de leurs clients.

Ces acteurs, les « obligés » doivent pour cela collecter un certain nombre de certificats d’économies d’énergie en fonction d’objectifs fixés par l’État. Les certificats correspondent à une quantité en kWh Cumac (voir ci-dessous). Les acteurs qui ne remplissent pas leur obligation s’exposent à des amendes.

Pour récupérer ces CEE, les obligés peuvent procéder de deux manières :

  • En acheter sur un marché spécialisé à des acteurs non obligés ;
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux ;
  • Prendre en charge financièrement des travaux de rénovation énergétique chez des particuliers ou dans des entreprises. Les économies d’énergie réalisées pourront être valorisées en CEE auprès du pôle national des certificats d’économies d’énergie » (PNCEE).

Cette dernière option a permis l’apparition des Primes CEE dont nous détaillerons les modalités plus bas.

Le kWh cumac : une unité pour mesurer les économies d’énergie

Pour calculer les économies d’énergie réalisées, on se base sur le kWh cumac. « Cumac » est la contraction des mots « cumulé » et « actualisé ». Il permet de mesurer les réductions de consommation induites par les travaux tout en prenant en compte les pertes de performances de l’isolant ou de l’équipement sur le long terme.

Obligés et objectifs de la France

Les obligés sont les vendeurs de carburant et les fournisseurs d’énergie en France. L’État leur impose un certain nombre de CEE à atteindre. Cette quantité à atteindre dépend notamment du volume d’énergie annuelle vendue par l’opérateur.

Ils sont aussi déterminés sur la base d’engagements globaux fixés par période de 3 à 4 ans. Ces objectifs nationaux sont révisés à la hausse à chaque nouvelle période comme le montre le tableau suivant.

Les données relatives à la 5ème période pourraient évoluer. Le 27 juillet 2022, le gouvernement a annoncé une possible hausse de 400 TWh cumac du niveau d’obligation des CEE précarité et de 200 TWh pour les CEE classiques. Ce projet de décret est soumis à une consultation publique qui a eu lieu jusqu’au 28 août 2022.

Les CEE précarité, qu’est-ce que c’est ?

Apparus au moment de la 3ème période des CEE, les CEE précarité sont des documents électroniques qui attestent que les économies d’énergie réalisées ont été effectuées au profit de ménages en situation de précarité énergétique. Ce dispositif permet de flécher une partie des travaux vers des foyers faisant souvent face à davantage de difficultés financières. Selon le réseau RAPPEL « La précarité énergétique constitue une forme de « double peine » : les 20 % de ménages les plus pauvres consacrent à l’énergie une part de budget 2,5 fois plus élevée que les 20 % les plus riches ».

 

Dans ce contexte, le bilan des différentes périodes est comme suit :

Dans le secteur résidentiel, le dispositif aura permis la réalisation des travaux ci-dessous :

  • 658 240 isolations de combles (maisons ou bâtiments collectifs)
  • 320 908 isolations de planchers (maisons ou bâtiments collectifs)
  • 154 615 installations de chaudières au gaz haute performance énergétique
  • 116 216 installations de pompes à chaleur air/eau ou eau/eau
  • 69 129 isolations de murs (maisons ou bâtiments collectifs)
  • 68 675 installations de poêles (57 228) / chaudières (11 447) biomasse flamme verte

Eligibles, mandataires et délégataires : quel rôle ?

Outre les obligés, certains acteurs publics sont considérés comme éligibles au dispositif CEE. Ces acteurs sont les :

  • Les collectivités locales;
  • L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
  • Les bailleurs sociaux;
  • Certaines sociétés d’économies mixtes (SEM).

Ces entités peuvent réaliser des opérations de travaux pour réduire leur consommation énergétique en échange de CEE. Ils peuvent valoriser les CEE obtenus en les vendant sur un marché spécialisé.

Outre ces acteurs publics, existent aussi des délégataires et des mandataires. Il s’agit de structures privées. Leur modèle économique repose sur la vente de CEE. Ils financent des travaux chez les ménages, dans les entreprises ou dans les copropriétés. Ensuite, ils valorisent les CEE auprès du PNCEE afin de les revendre sur un marché qui fonctionne comme la bourse.

L’ensemble des transactions en lien avec les CEE est encadré par le registre Emmy. Ce registre comptabilise les certificats et informe l’ensemble des parties prenantes du dispositif sur le cours de CEE.

2. Qui peut bénéficier des certificats d’économie d’énergie ?

Le dispositif des CEE couvre un spectre assez large. Il est ouvert aux particuliers, aux copropriétés mais aussi aux professionnels.

Les particuliers

Les certificats d’économies d’énergie ont permis l’apparition d’aides à la rénovation énergétique comme la Prime énergie d’EDF. Celle-ci est destinée aux particuliers qui souhaitent améliorer l’efficacité énergétique. Ce faisant, ils peuvent réduire leur facture d’électricité ou de chauffage (gaz, fioul domestique, bois, etc.) et gagner en confort thermique.

Elle concerne les travaux menés dans :

  • Un logement construit depuis plus de 2 ans ;
  • Situé en France métropolitaine.

Ce logement peut servir de résidence principale ou secondaire.

Les copropriétés

Les primes certificats d’économies d’énergie s’adressent également aux copropriétés qui désirent entamer des travaux d’isolation ou de chauffage dans les parties communes. C’est une manière pour le syndic de faire baisser les charges de copropriétés liées au chauffage.

Selon l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), en 2018, le chauffage représentait un tiers des charges de copropriétés.

Bon à savoir : Les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes ne peuvent être lancés que sur approbation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Les entreprises

La Prime économies d’énergie EDF est destinée aux entreprises de toute taille (PME, industries, etc.) et de tout secteur d’activité (tertiaire, exploitation agricole, etc.). C’est un moyen pour les entreprises de :

  • diminuer les dépenses en énergie ;
  • de valoriser leur patrimoine foncier ;
  • réduire leur empreinte carbone.

3. Quels sont les travaux éligibles aux CEE ?

Les CEE permettent de financer les travaux de rénovation énergétique. Ces travaux induisent un gain d’efficacité énergétique dans un bâtiment ou sur un processus d’entreprise. On distingue plusieurs catégories de travaux.

L’isolation

L’isolation permet d’éviter les déperditions thermiques d’un édifice. Selon l’ADEME, les pertes de chaleur d’une maison procèdent :

  • Des combles. La toiture représente jusqu’à 30 % des gaspillages énergétiques ;
  • Des parois. Une mauvaise isolation des murs peut générer jusqu’à 25 % de surconsommation de chauffage ;
  • Des surfaces vitrées. Les fenêtres peuvent constituer jusqu’à 15 % des déperditions thermiques ;
  • Des planchers bas (jusqu’à 10 % des pertes de chaleur) ;
  • De l’air renouvelé et fuites jusqu’à 25 %.

Dans le cas d’un chantier de rénovation globale, l’isolation constitue souvent la première étape des travaux. En renforçant l’étanchéité du bâtiment, on peut diminuer ses besoins en chauffage. Ensuite, il est plus simple de bien dimensionner l’équipement à choisir.

Les travaux sur le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire

En optant pour un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude moins énergivore ou fonctionnant grâce aux énergies renouvelables, on réduit ses émissions de GES. C’est la raison pour laquelle, les CEE peuvent financer la pose d’une chaudière biomasse ou d’une pompe à chaleur air-air ou air-eau, par exemple.

Zoom sur… le chauffe-eau thermodynamique

Parmi les travaux éligibles, on trouve l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique (CET). Le CET fonctionne sur le même principe qu’une pompe à chaleur. Il utilise l’énergie de l’air extérieur pour chauffer un réservoir d’eau. Par rapport à un chauffe-eau classique, il permet de réaliser jusqu’à 80% d’économies sur la facture d’eau chaude.

 

La ventilation

La ventilation nécessaire pour renouveler l’air au sein d’un logement ou d’un bureau et limiter la pollution intérieure. En outre, elle permet de lutter contre l’humidité. Un air sec étant plus facile à chauffer, elle assure une optimisation de la facture de chauffage. C’est pourquoi, certains opérateurs CEE proposent des aides pour l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) double-flux.

Machines et équipements professionnels.

Les travaux sur les process en entreprise. En optant pour une machine plus performante, on limite le besoin en énergie. Selon votre cœur de métier, plusieurs travaux peuvent être réalisés (mise en place d’un régulateur de vitesse sur moteur asynchrone, calorifugeage industriel, etc.)

Les opérations standardisées

L’ensemble des travaux éligibles a été déterminé par l’Ademe, la Direction générale de l’énergie et du climat, l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE) par le biais de fiches d’opérations standardisées.

Ces fiches CEE sont recensées par le ministère de la Transition écologique. À l’heure actuelle, on compte 216 fiches. Elles indiquent les performances d’efficacité énergétique à atteindre et le barème d’économies réalisées en kWh cumac en fonction de divers paramètres (surface, conditions climatiques, norme de l’équipement, etc.).

4. Comment est calculé le montant de la prime certificat d’économies d’énergie ?

Le montant de la prime énergie dépend :

  • des travaux menés ;
  • de votre lieu de résidence ;
  • du revenu fiscal de référence du ménage.

À titre d’exemple, la Prime Énergie d’EDF peut monter jusqu’à 4 200 €. Un simulateur en ligne a été mis en place pour donner aux ménages un aperçu de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre.

5. Comment obtenir la prime ?

Vous pouvez obtenir votre prime auprès d’un opérateur de CEE, comme EDF. En effet, la Prime énergie d’EDF est ouverte sans condition de revenus. Toutefois, pour la demander, il convient de respecter certaines étapes. Quelles sont-elles ?

Où et comment faire sa demande de CEE ?

Pour faire votre demande d’aide, commencez par vous inscrire sur le site Prime énergie d’EDF. Cette inscription doit avoir lieu avant la signature du devis avec un artisan et le lancement des travaux. Une fois votre compte créé, vous pourrez recevoir une « Lettre d’Engagement » de la part d’EDF. Ce courrier nous engage à vous verser une prime si les travaux de rénovation sont réalisés.

Créez ensuite un dossier de travaux pour expliquer votre projet. Vous sera alors transmise une attestation sur l’honneur. Elle doit être remplie par l’artisan RGE qui réalisera les travaux. Ensuite, vous pourrez lancer les travaux.

Le recours à un artisan RGE

Pour bénéficier de la prime énergie, les ménages doivent faire appel à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour réaliser les travaux. La certification RGE est un gage de qualité. Elle est octroyée pour 4 ans par des organismes certifiés comme QualiBat ou Qualit’ENR.

Pour trouver un artisan proche de chez vous, vous pouvez vous tourner vers l’annuaire RGE mis en place par le réseau gouvernemental France Rénov’. Vous pouvez également vous tourner vers une solution clé en main pour l’isolation de la maison. Les experts dédiés vous aident à déterminer le plan de travaux, à trouver l’artisan et à réaliser la demande de prime.

Quels seront les justificatifs demandés ?

À la fin des travaux, dans un délai de deux mois, il faudra envoyer le dossier complet à EDF à l’adresse suivante :

Économie d’Énergie

PRIME ÉNERGIE D’EDF

TSA 79983

75839 Paris Cedex 17

Vous aurez besoin des justificatifs suivants :

  • copie des devis et des factures indiquant les équipements ou isolants posés (marque, produit, quantité, etc.) ;
  • L’attestation sur l’honneur remplie et signée par le professionnel RGE ;
  • la copie de la certification RGE de l’artisan ;
  • la copie de votre avis d’imposition.

Sous combien de temps est versée la prime ?

Une fois le dossier reçu, il sera instruit par nos services pendant 90 jours environ. Une fois validée, la prime est versée sous 30 jours sous forme de chèque.

Peut-on cumuler la Prime Énergie EDF avec MaPrimeRénov’ ?

Les ménages peuvent cumuler la Prime CEE avec MaPrimeRénov’ de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour disposer d’un reste à charge plus faible sur leurs travaux. Cette aide est ouverte à tous les ménages sans condition de revenus. Elle sert à financer des travaux dans un logement principal construit depuis plus de 15 ans (ou de plus de 2 ans si celui-ci est équipé d’une chaudière à fioul). Si vous voulez cumuler les aides, il faudra d’abord faire votre demande de CEE pour pouvoir monter votre dossier MaPrimeRénov’. En effet, vous aurez besoin de la lettre d’engagement EDF pour en bénéficier.

Intéressé.e par l’autoconsommation ?

Confiez votre projet d’installation de panneaux solaires à EDF ENR. Nos experts vous aideront à bien dimensionner le projet pour s’adapter à la superficie de votre toiture, votre consommation et votre budget. 

N’hésitez pas à faire une simulation en ligne pour estimer vos futures économies d’énergie ou à contacter* l’un de nos conseillers au 0 805 550 000 pour échanger autour de votre projet.

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QUESTIONS FRÉQUENTES – POUR ALLER PLUS LOIN

Comment savoir si mon logement est bien isolé ?

Pour savoir si votre logement est bien isolé, vous pouvez commencer par vous baser sur votre ressenti. Si vous avez froid chez vous alors que le chauffage fonctionne à plein régime, votre logement témoigne sûrement d’une isolation vétuste.

Vous pouvez aussi regarder le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre bien immobilier. Plus celui-ci est proche de A plus le bien est performant et bien isolé. À l’inverse, un logement avec une étiquette énergie F ou G est considéré comme une passoire thermique. Il faudra réaliser des travaux pour gagner en confort et réduire la facture.

Quelles économies d’énergie attendre suite à une rénovation ?

Cela dépend des travaux réalisés et de la consommation de départ du logement. Selon la Fondation Abbé Pierre, un logement rénové peut induire jusqu’à 60 % d’économies d’énergie pour un ménage. La facture moyenne d’énergie des Français est estimée à 1 602 € par an selon le ministère de la Transition écologique (chiffres 2019). Une rénovation globale peut donc se traduire par environ 961 € d’économies annuelles. 

Les panneaux solaires photovoltaïques sont-ils éligibles aux CEE ?

Vous pouvez utiliser l’énergie solaire pour rendre votre maison autonome en énergie. Attention, seuls les certains dispositifs fonctionnant avec des panneaux solaires thermiques le sont, comme le chauffe-eau solaire individuel ou le système solaire combiné (SSC). Cela ne signifie pas qu’il n’existe pas d’aides au photovoltaïque. Au contraire, si vous souhaitez faire des économies d’énergie grâce aux panneaux photovoltaïques, vous pouvez financer une partie de l’installation grâce à la prime à l’autoconsommation et à l’obligation d’achat.

Et vous ? Quelles économies pourriez-vous réaliser ?

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