Panneaux photovoltaïques usagés : des DEEE ménagers

Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) font l’objet de 5 nouveaux arrêtés interministériels parus au Journal Officiel le 15 octobre 2014. Un de ces arrêtés stipule notamment que les panneaux photovoltaïques usagés sont considérés comme des DEEE ménagers (article R. 543-173 du code de l’environnement).

Ces arrêtés complètent le décret d’application de la directive européenne 2012/19/UE publiée au JO le 22 août 2014. Ce texte instaure l’obligation légale de collecte séparée et de traitement des panneaux photovoltaïques usagés.

Cette revalorisation des panneaux solaires usagés s’impose aux producteurs de déchets sur le principe  «pollueur-payeur ». Cela concerne :

  • Les fabricants de panneaux photovoltaïques
  • Les vendeurs de panneaux photovoltaïques
  • Les distributeurs/impoteurs de panneaux photovoltaïques

La loi s’applique quelle que soit la date de mise sur le marché des panneaux solaires.

Concrètement l’entrée des panneaux solaires dans la catégorie des DEEE ménagers entraîne l’obligation de reprise gratuite des panneaux photovoltaïques usagés, dans la limite de la quantité vendue (1 pour 1).

Depuis 2007, la filière solaire en Europe s’est structurée autour de l’association PV Cyclepour le recyclage des modules photovoltaïques.

PV Cycle est une association d’industriels dont l’objectif est de développer un programme ambitieux de collecte et de recyclage des panneaux photovoltaïques en fin de série.

Afin de répondre totalement à  la directive, PV Cycle France a été crée en février 2014

EDF ENR et Photowatt sont membres fondateurs de PV Cycle France et sont donc en conformité avec la Directive Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques.

Sources : Actu Environnement + PV Cycle

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