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Décret tertiaire : réduire les consommations d’énergies de 40% d’ici 2030

Le secteur tertiaire c’est 17 % de la consommation énergétique nationale à lui seul. Au total, près d’un milliard de mètres carrés bâtis sont concernés par le décret tertiaire et ses objectifs de sobriété énergétique. Avec un premier cap pour 2030 : réduire de 40% les consommations. Comment répondre aux obligations pour être conforme à la réglementation ? Le photovoltaïque apparaît comme une solution incontournable. Explications.

Des obligations pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² 

Depuis le 24 novembre 2018, la impose la réduction de consommation énergétique du parc tertiaire. Le décret tertiaire quant à lui vient préciser les modalités d’application de la loi Élan. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il fixe un premier objectif pour 2030 : réduire de 40% la consommation énergétique finale.

Tous les bâtiments tertiaires existants d’une surface supérieure à 1 000 m2 sont concernés par ce décret de rénovation tertiaire. À quelques exceptions près : les constructions provisoires, les lieux de culte et bâtiments de défense et sécurité sortent du viseur.
Même les activités industrielles peuvent être concernées. Par exemple si la surface cumulée des bureaux, cantines, locaux associatifs d’un site industriel dépasse 1000 m².

Important : le décret tertiaire s’impose aux propriétaires et aux locataires qui partagent la responsabilité de définir un porteur de projet, inscrit dans le bail de location.

Une réduction progressive des consommations d’énergies jusqu’en 2050

Le calendrier fixe une première échéance en 2030, et des objectifs progressifs tous les 10 ans jusqu’en 2050.

Les objectifs fixés par le décret tertiaire distinguent toutefois deux catégories de bâtiments :

  • Les bâtiments anciens et énergivores pour lesquels les objectifs sont donnés en valeur relative, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 : moins 40% en 2030 ; moins 50% en 2040 et moins 60% en 2050
  • Les bâtiments récents, déjà performants pour lesquels les objectifs sont donnés en valeur absolue, calqués sur les performances du neuf. Le niveau de consommation à atteindre s’exprime alors en kWh/an/m². Redéfini tous les 10 ans, il varie en fonction de l’activité, de l’altitude et du secteur géographique du bâtiment.

Électricité, gaz, chaud, froid, biomasse : toutes les énergies sont prises en compte dans la consommation finale. Différentes actions peuvent être lancées pour réduire l’impact énergétique du bâtiment :

  • faire des travaux sur l’enveloppe des bâtiments pour améliorer sa performance énergétique ;
  • remplacer les équipements techniques énergivores par des équipements sobres en énergie ;
  • mettre en place des systèmes de gestion des équipements énergétiques ;
  • changer les habitudes de consommation des occupants et valoriser les nouveaux usages pour consommer au plus juste.

 

Les déclarations de consommations énergétiques obligatoires en 2022

Chaque année avant le 30 septembre, entrepreneurs, industriels, responsables de collectivités et d’établissements publics doivent déclarer leurs consommations pour l’année précédente sur Opérat, un site web géré par l’Ademe.

Le 30 septembre 2022 est donc une date importante dans le calendrier d’application du décret tertiaire. Les gestionnaires devront avoir déclaré leurs consommations, choisi leur année de référence et renseigné un certain nombre d’informations pour obtenir leur attestation annuelle :

  • La ou les activités tertiaires exercées
  • La surface des bâtiments concernés
  • Les consommations annuelles par type d’énergie
  • L’année de référence et les consommations correspondantes
  • Les indicateurs d’intensité d’usage en fonction des activités hébergées

Important : l’énergie autoconsommée peut être déduite de la consommation d’énergie totale (on vous en parle un peu plus bas).

En cas de non-transmission des données sur Opérat, il n’y a pas de sanction financière prévue pour le moment, seulement un principe de « name and shame ». Concrètement : les entreprises et collectivités fautives sont dénoncées publiquement.
En revanche, celles et ceux qui n’auraient pas engagé les actions nécessaires pour atteindre l’objectif de moins 40% en 2030 s’exposent à des sanctions : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales. Les premiers contrôles auront lieu fin 2031.

Une opportunité inédite pour la solarisation des toitures

À la croisée des obligations légales, l’installation de panneaux photovoltaïques s’impose pour la rénovation thermique de bureaux de plus de 1000 m².

D’abord parce que le décret tertiaire précise que l’énergie autoconsommée peut être déduite de la consommation totale. En clair : les kWh produits par des panneaux solaires installés sur les toits des immeubles et parkings sont autant de kWh en moins à déclarer sur Opérat.
Attention : si l’énergie produite sur place est revendue au réseau, elle n’est pas être prise en compte.

Ensuite parce que, dès juillet 2023, la loi climat et résilience stipule que les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface. Les parkings de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières.

Le solaire est un levier intéressant pour les entreprises et collectivités, il permet de réduire les coûts d’exploitation, d’afficher des ambitions RSE fortes tout en se conformant aux attentes du législateur pour atteindre plus facilement la sobriété énergétique.

Énergie solaire : passez à l’autoconsommation !

Une installation photovoltaïque en autoconsommation permet à l’entreprise de baisser le coût global de sa consommation énergétique, tout en produisant une énergie directement consommée sans utiliser le réseau électrique actuel.
Cette solution solaire répond aux exigences d’efficacité énergétique des entreprises puisque qu’elle participe à la baisse de consommations en provenance d’un fournisseur d’énergie tiers.

Les solutions EDF ENR

Centrale solaire au sol ou sur le toit, ombrières et hangars photovoltaïques… EDF ENR accompagne tous les professionnels dans leur projet photovoltaïque avec une gamme de solutions, adaptées à leur activité.

 

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