Transition énergétique

Transition énergétique

Le projet de loi dit de « transition énergétique » a pour objectif d’alléger la facture énergétique du pays. Il vise à réduire de 50 % la consommation d’énergie de la France. Les bénéfices attendus sont multiples : prévenir le réchauffement climatique, renforcer l’indépendance énergétique de la France, rendre les entreprises plus compétitives et alléger les dépenses des foyers français. 

Cette loi a été présentée le 30 juillet 2014 en Conseil des ministres par Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. La loi rebaptisée « Loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte » est débattue le 1er octobre, puis examinée en première lecture avant la fin 2014.

Le projet de loi s’articule autour de 8 chapitres :

1.  Définir des objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique.

Au final, l’objectif est de :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 à l’horizon 2050.
  • Diminuer la consommation d’énergie de 50 % d’ici 2050.
  • Réduire la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030.
  • Parvenir à 32 % d’énergie renouvelable en 2030, contre 13,7 % en 2012.
  • Porter la part du nucléaire à 50% dans la production d’électricité à l’horizon 2025.

2. Renforcer l’efficacité énergétique de l’habitat étant donné que plus de la moitié de l’énergie y est consommée. Le projet s’articule autour de deux axes : la rénovation énergétique et le renforcement des performances des constructions nouvelles. Outre l’économie d’énergie et la diminution de la facture énergétique, la ministre table sur la création d’emplois dans le bâtiment grâce à la construction d’immeubles à énergie positive.

La ministre souhaite développer les territoires à énergie positive et faire des nouvelles constructions de bâtiments publics, des exemples au plan énergétique.

Une des priorités est d’inciter les ménages à mieux isoler leur logement. Dans cette perspective, le gouvernement compte sur la rénovation de 500 000 logements par an. Pour inciter les particuliers à effectuer des travaux de rénovation thermique, l’État mise entre autres sur :

  • Dès septembre 2014 et jusque décembre 2015, la mise en place d’un crédit d’impôt développement durable égal à 30 % du montant des travaux pour les ménages réalisant des travaux thermiques à raison de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un foyer.
  • La simplification de l’éco-prêt à taux zéro pour ceux qui n’ont pas les moyens d’avancer les travaux : 100.000 euros de prêts seront octroyés par an.
  • Le « chèque énergie » pour les ménages les plus modestes.
  • Une aide de l’Agence nationale de la rénovation de l’habitat pour les logements les plus précaires.
  • La possibilité pour les régions de mettre en place une avance des fonds au titre du Tiers financeur afin d’encourager et de rendre possible ces chantiers de rénovation.
  • Le déploiement des plates-formes de la rénovation énergétique dans les intercommunalités avec le soutien de l’Ademe et des Régions.

3. Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier le mix énergétique et valoriser les ressources des territoires français. L’objectif est d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables en 2030, contre 13,7 % en 2012.

La loi veut multiplier par deux, d’ici 15 ans, la part de la production d’énergies renouvelables (bois, biomasse, éolien, énergie solaire, géothermie, etc.) grâce à la réforme des modes de soutien, au financement participatif, à la rénovation de la gestion des concessions hydroélectriques, aux simplifications administratives et aux appels d’offres.

Solaire photovoltaïque

La ministre a déjà annoncé une série de mesures pour le développement des énergies renouvelables, en particulier pour le secteur de l’énergie solaire :

  • Un appel d’offres en septembre pour un total de 400 mégawatts pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kilowatts.
  • En Outre-mer, un appel d’offres de 50 mégawatts pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kilowatts.
  • La revalorisation du tarif de rachat de l’électricité produite par les petites installations entre 9 à 100 kilowatts.
  • Des appels d’offres simplifiés pour les puissances intermédiaires, entre 100 et 250 kilowatts.
  • Le lancement des 200 territoires à énergie positive qui devrait faire progresser l’autonomie des territoires insulaires.

Éolien terrestre et offshore

Pour l’éolien terrestre : 

  • Le contrat type d’obligation d’achat a été validé. La ministre cherche des solutions avec la Défense afin de trouver des solutions à la cohabitation entre turbines et contraintes aéronautiques (détection radar et zones d’entraînement à basse altitude).
  • Le « permis unique » est étendu à toutes les régions pour les éoliennes.
  • D’ores et déjà, une initiative de 1.500 projets de méthaniseurs (production de l’énergie à partir des déchets agricoles) a été lancée dans les territoires ruraux.

Pour l’éolien offshore :

  • Le lancement d’études pour identifier d’ici fin 2014 de nouvelles zones de développement.
  • L’examen des contentieux en première instance par une cour administrative d’appel unique, afin de réduire les délais.
  • Un appel d’offres en ce qui concerne la petite hydroélectricité sur les équipements existants et un autre pour de nouvelles installations en zone propice.

Géothermie et bioénergies

Pour ces énergies renouvelables, le projet prévoit :

  • Le doublement du fonds chaleur confié à l’Ademe sur 3 ans.
  • Le lancement d’appels d’offres pour la cogénération biomasse.
  • La sortie d’un décret de simplification pour la géothermie de minime importance.
  • Le soutien de l’État pour le projet Cluster France pour la chaleur et l’électricité géothermiques (« Geodeep »).

4. Développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air, protéger la santé, préserver l’environnement, réduire la dépendance aux hydrocarbures tout en préservant le pouvoir d’achat des Français. Tous les véhicules ayant un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques seront favorisés : les véhicules électriques, hybrides et de type biogaz.

Plus concrètement, la ministre souhaite qu’à terme, 50 % de la flotte de l’État et de ses établissements publics soient constitués de véhicules électriques et à faibles émissions. Parallèlement à cela, 7 millions de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides doivent être installées dans les prochaines années. Afin d’encourager l’usage de véhicules bénéficiant du bonus écologique, le projet prévoit une prime de 10 000 euros au remplacement d’un vieux véhicule diesel au profit d’un véhicule propre.

5. Lutter contre les gaspillages grâce à la promotion de l’économie circulaire qui consiste à transformer les déchets en matières premières et ne plus s’inscrire dans le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter ».

La priorité est donnée à la réduction de la production de déchets. L’objectif est de réduire de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à 2010 et de stabiliser les quantités de déchets d’activités économiques, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Le projet table sur la valorisation de déchets sous forme organique :

  • Le tri à la source des ordures ménagères résiduelles pour atteindre 60 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2025.
  • Une tarification incitative généralisée pour que 25 millions d’habitants soient couverts en 2025.

Un arrêté relatif à la sortie du statut de déchets des broyats d’emballages bois a d’ores et déjà été signé. Les déchets de construction suivront et auront pour résultats de baisser les coûts grâce à l’incorporation de matériaux recyclés. L’objectif 2020 est d’atteindre la valorisation de 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics.

À savoir :

20 villes et territoires seront sélectionnés pour faire l’objet de l’initiative « Zéro gaspillage, zéro déchet », lancée grâce à un fonds spécial de 1,5 milliard d’euros qui financera également les 200 territoires à énergie positive et les initiatives de valorisation des bio-déchets en milieu rural et forestier.

6. Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens 

Le nucléaire est le socle énergétique de la France, mais l’objectif est de réduire de 75 % à 50 % la part du nucléaire en 2025 dans la consommation d’électricité grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables (EnR) dans lesquelles les grands opérateurs français investissent : EDF, GDF et Areva. La puissance nucléaire sera plafonnée à son niveau actuel de 63,2 gigawatts. Pour ouvrir de nouveaux réacteurs, il faudra en fermer des anciens.

L’Autorité de sûreté nucléaire verra ses pouvoirs renforcés.

7. Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts. Les mécanismes de soutien et de financement seront sécurisés et la programmation pluriannuelle de l’énergie garantira un pilotage.

Le but est « d’ajuster le droit en vigueur pour faciliter les projets (énergies renouvelables, réseaux), pour clarifier les cadres économiques et tarifaires afin de sécuriser les investissements », a spécifié la ministre.

8. Établir le cadre pour une action nationale pour une France plus verte. Il s’agit de donner des moyens aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État pour assurer la transition énergétique :

  • Une programmation pluriannuelle de l’énergie.
  • Une contractualisation des objectifs à atteindre avec les entreprises.
  • Une transparence sur les coûts de l’énergie.
  • La création du chèque énergie.
  • Des investissements sur les réseaux électriques.
  • La maîtrise des tarifs.

En outre, dans les Outre-Mer, le projet souhaite adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser le potentiel de ces territoires, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables.

Le financement de la transition énergétique

10 milliards d’euros seraient mobilisés sur trois ans pour le financement de toutes les mesures annoncées. Des prêts à 2 % seront proposés, dès septembre, aux collectivités par la Caisse des dépôts. Un fonds de 1,5 milliard d’euros devrait être créé pour les territoires à « énergie positive ». Un milliard d’euros seraient consacrés à la rénovation énergétique des collèges. Dès septembre 2014, un nouveau dispositif d’éducation à l’écologie dans les écoles sera mis en place.

Pour assurer cette enveloppe budgétaire, le gouvernement croit en un important effet de levier, en suscitant des travaux, de l’activité et donc, des rentrées de cotisations sociales et de TVA.

Les actions pour le financement de la transition énergétique

  • 5 milliards d’euros de prêts au taux de 1,75% de la Caisse des Dépôts
  • 1,5 milliards d’euros pour le Fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte
  • Doublement du fonds chaleur renouvelable
  • Avantage fiscal renforcé et simplifié dès septembre 2014 pour la rénovation énergétique des logements
  • Prêts « verts » de la Banque Publique d’Investissement aux entreprises
  • Soutien renforcé à l’acquisition de véhicules propres

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