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Vendre son électricité photovoltaïque : comment ? À quel tarif ?

Tout savoir sur le rachat de votre production d’électricité solaire

Au 1er trimestre 2021 , Enedis recensait plus de 179 000 consommateurs raccordés en autoconsommation solaire individuelle. L’installation de panneaux photovoltaïques séduit de plus en plus de ménages et entreprises. Selon les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, en 2023, on devrait dépasser le nombre de 200 000 sites photovoltaïques raccordés au réseau. Pour rentabiliser l’achat et la pose des panneaux solaires, les producteurs peuvent vendre l’électricité produite. Quelles sont les modalités de vente de l’électricité photovoltaïque ? Quels sont les opérateurs habilités à acheter de l’énergie ? Quels sont les contrats existants ? Quelles démarches réaliser pour vendre son électricité ?

Qui peut vendre de l’électricité

Tous les producteurs d’électricité (hors production au sol) sont autorisés à vendre leur production d’énergie, quelle que soit la taille de leur centrale solaire. Il peut s’agir de particuliers comme de structures professionnelles (entreprises, industries, exploitations agricoles, etc.).

Pour les particuliers, les modalités de vente de l’électricité et la prime à l’autoconsommation restent les mêmes dans une résidence principale et dans une résidence secondaire.

Comment fonctionne la vente d’électricité : les différents contrats

La vente d’électricité peut recouvrir plusieurs modalités. Le dispositif le plus connu est celui de l’obligation d’achat. Mais, les grands producteurs peuvent aussi passer par un processus d’appel d’offres, la vente sur le marché de gros de l’électricité ou par un mécanisme de vente gré à gré (PPA). Découvrons ensemble les différents mécanismes existants.

L’obligation d’achat

Selon la définition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), l’obligation d’achat est un « dispositif législatif et réglementaire obligeant EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l’électricité produite par certaines filières de production (éolien, photovoltaïque, biomasse…) à des conditions tarifaires et techniques imposées ». La vente d’électricité en obligation d’achat est encadrée par l’article L314 du Code de l’Énergie et par les arrêtés tarifaires. Le texte stipule les modalités d’application pour chaque source de production d’origine renouvelable.

L’obligation d’achat permet de favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour le photovoltaïque, on parle d’OA solaire. L’OA solaire concerne les installations allant jusqu’à 500 kiloWatts-crête (kWc) de production. Pour vous donner une idée, un panneau solaire présente, chez EDF ENR, une puissance crête de 375 Wc . Chez les ménages, les centrales solaires en toiture n’atteignent pas la puissance maximum de 500 kWc. C’est pourquoi, ils peuvent profiter de l’obligation d’achat.

Les tarifs d’achat de l’électricité en autoconsommation sont fixes, contrairement aux tarifs de la vente en totalité. Les montants de la prime à l’autoconsommation et les tarifs d’achat de la vente en totalité sont fixés par voie d’arrêté par les autorités publiques et révisés tous les trois mois. Dans le cadre du photovoltaïque, le contrat en obligation d’achat est signé sur 20 ans au tarif en vigueur au moment de la signature. Cela permet au producteur d’obtenir un revenu sur le long terme.

Les procédures d’appel d’offres

Pour développer les énergies renouvelables en France, l’Etat a mis en place un système d’appel d’offres. Ils sont encadrés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Il s’agit d’une procédure de mise en concurrence au cours duquel plusieurs candidats propose : 

  • Un prix d’achat 
  • Une réponse à un cahier des charges établi selon des critères environnementaux et techniques.

Comme le rappelle EDF OA, “peut participer à cet appel d’offres toute personne exploitant ou désirant construire ou exploiter une unité de production”.

Le complément de rémunération

Les producteurs d’énergies renouvelables peuvent vendre l’électricité sur les marchés de gros. Leur fonctionnement est similaire à celui de la bourse. Pour encourager le développement des énergies vertes, comme le rappelle l’ADEME « En France, pour le photovoltaïque, les installations jusqu’à 500 kWc peuvent bénéficier d’un contrat d’achat, mais les puissances au-delà doivent entrer dans un dispositif de valorisation sur le marché de l’énergie, accompagné d’un contrat de complément de rémunération. »

Ce complément de rémunération est versé sous forme de prime. Le montant de cette prime est calculé en prenant en compte la différence entre le prix de vente réel sur les marchés et le prix de vente de référence de chaque énergie renouvelable. Ce complément est versé par EDF OA.

Le PPA ou vente gré à gré

Les grands producteurs d’énergies renouvelables peuvent aussi conclure un contrat de vente directe avec un acteur privé, une industrie le plus souvent. Ces contrats prennent la forme d’un Power Purchase Agreement (PPA). Ils sont signés entre l’acheteur et le vendeur sur des durées de 5 à 20 ans.

Quel prix de rachat de l’électricité photovoltaïque ? Les différents tarifs en OA Solaire

Le prix du kWh d’électricité photovoltaïque varie selon les modalités de vente. L’autoconsommateur peut en effet décider de vendre la totalité de sa production ou bien de ne vendre que le surplus d’électricité non consommée sur place. Le barème appliqué n’est pas le même.

Le tarif d’achat en vente totale

Comme son nom l’indique dans un contrat de vente totale, le producteur s’engage à vendre et injecter la totalité de l’électricité verte produite sur le réseau. Il ne peut pas consommer sa production.

Autoconsommation solaire : le tarif d’achat en vente du surplus d’électricité

L’autoconsommation avec vente du surplus consiste à consommer une partie de sa production photovoltaïque afin de réduire sa facture d’électricité. L’autre partie de l’électricité produite n’est pas consommée dans le logement. Cet excédent peut être injecté sur le réseau. Il est vendu à EDF OA en obligation d’achat.

En général, c’est le dispositif que choisissent les ménages. Simple à mettre en œuvre, il permet de profiter de la prime à l’investissement ainsi que de la gratuité du raccordement.

Bon à savoir : Pour optimiser la consommation d’électricité produite grâce aux panneaux solaires, EDF ENR équipe les installations en autoconsommation d’un gestionnaire d’énergie, baptisé « YUZE ». Il permet de lancer le chauffe-eau au moment où les panneaux  photovoltaïques produisent de l’énergie. Grâce à cela, les ménages peuvent faire jusqu’à 70% d’économies sur leur facture d’électricité.

Peut-on passer de la vente totale à la vente du surplus ?

Oui, c’est permis. Comme le rappelle l’ADEME « Il est possible pendant la durée du contrat d’achat de changer de mode de rémunération (de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement) ». Il conviendra de faire un point avec EDF OA pour en savoir plus sur les conditions de modifications du contrat.

Zoom sur la Prime à l’autoconsommation  

Les ménages ou entreprises qui font le choix de l’autoconsommation avec vente du surplus peuvent bénéficier d’une prime à l’autoconsommation. Versée sur 5 ans suite à la mise en service de l’installation, elle permet de réduire les frais d’achat et de pose des panneaux solaires.

En cumulant la prime à l’autoconsommation et le tarif d’achat, les consommateurs peuvent amortir plus rapidement l’investissement de départ.

Quelles démarches pour vendre son électricité ? 

Pour vendre l’électricité produite en obligation d’achat, les ménages et entreprises doivent respecter certaines étapes. Ces démarches administratives peuvent être réalisées par le consommateur lui-même. Il peut aussi les déléguer à un expert comme EDF ENR. Il est souvent plus simple de se faire accompagner afin d’être sûr de bien s’acquitter de toutes les formalités.   

1. Faire poser les panneaux solaires  

La vente du surplus ou la vente totale est disponible pour les installations en toiture. Attention, la vente de surplus ne concerne pas les panneaux solaires au sol. Pour vendre votre production, il faudra commencer par faire installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). 

2. Demander le raccordement au réseau

Une fois les panneaux solaires posés, l’installation doit faire l’objet d’un raccordement au réseau. Il s’agit de brancher la centrale sur le réseau Enedis, les lignes à moyenne et basse tension. C’est nécessaire pour l’injection de l’énergie.  

Pour procéder au raccordement, prenez contact avec Enedis, via la plateforme Racco-Connect.  

Veillez à préparer les justificatifs suivants :  

  • Une copie de l’autorisation d’urbanisme ; 
  • Le plan de situation et le plan de masse ;  
  • Des photos de l’installation ;
  • Le titre de propriété de la maison ;
  • La copie de la certification RGE de l’installateur ;
  • Le mandat de représentation, si la demande est réalisée par un tiers. 

Bon à savoir : Le raccordement d’une installation solaire avec vente du surplus est gratuit pour le consommateur. Enedis prend les frais à sa charge. En revanche, cette opération est payante en cas de vente totale. Le montant du raccordement des panneaux solaires au réseau dépendra de la complexité de la prestation. Enedis vous enverra un devis.  

3. Obtenir l’attestation de conformité auprès du Consuel  

Afin de pouvoir mettre en service l’installation, vous devez obtenir l’attestation de conformité Consuel. Cet organisme est chargé de vérifier que l’aménagement électrique est conforme aux normes de sécurité.  

4. Signer un contrat d’obligation d’achat

En parallèle de vos démarches, au moment de la demande de raccordement, Enedis se mettra en lien avec EDF OA. Après réception de votre dossier de raccordement, EDF OA vous invitera à créer un espace client en ligne sur son site internet pour vous faire parvenir le contrat.

Une fois la mise en service réalisée et après réception et lecture, il suffit de l’envoyer signé et paraphé sur toutes les pages à l’opérateur. Votre demande sera ainsi prise en compte.

5. Procéder à la facturation

À la date anniversaire du contrat, une fois par an, vous pouvez procéder à la facturation de votre surplus d’électricité photovoltaïque. Il suffira de remplir sur l’espace client les rubriques « production » et « non-consommation ». Cliquez sur le bouton « Valider ». La facture sera émise et envoyée directement à EDF OA. Celui-ci vous réglera dans un délai de 30 jours par virement.  

À noter : Vous pouvez suivre votre production photovoltaïque depuis votre espace client « Mon Soleil & Moi ». C’est un moyen d’évaluer au fil de l’eau les économies d’énergie réalisées.  

Quelle fiscalité pour le photovoltaïque ?

Les modalités d’imposition liées aux panneaux photovoltaïques dépendent  de la taille de votre infrastructure solaire. Comment déclarer les revenus des panneaux photovoltaïques ? Voyons cela dans le détail.  

Les installations de moins de 3 kWc  

Les revenus générés par une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ne sont pas soumis à l’imposition et sont exonérés de prélèvements sociaux. Attention, il faudra tout de même faire part de vos revenus solaires au fisc. Dans la case « revenus nets exonérés » du formulaire 2042C Pro, indiquez le montant perçu. Ensuite, il vous suffira de joindre ce formulaire à votre déclaration d’impôt sur le revenu.  

Bon à savoir : Une TVA réduite à 10% s’applique aux toitures équipées de panneaux solaires d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà, c’est le taux normal de 20% qui s’applique.  

Les installations solaires de plus de 3 kWc  

Au-dessus de 3 kWc, il faudra déclarer votre production solaire sur le formulaire 2042 C Pro. Dans la case « revenus imposables », entrez le montant perçu. Celui-ci fera l’objet d’un abattement de 71 %.  

Seuls 29% des revenus générés seront imposables. Ensuite, en fonction du montant de l’abattement, vous pourrez être soumis ou non à prélèvements sociaux. Si le montant à payer après abattement est supérieur à 61 €, vous devez ajouter 15,5% de prélèvements sociaux. 

Quelques précisions sur le contrat en obligation d’achat 

Le contrat en obligation d’achat permet de vendre son électricité. Au-delà de la vente, quelles sont les modalités d’engagement prévues par le contrat ? Peut-on le modifier ou le résilier ? Que se passe-t-il en cas de déménagement ?

Puis-je ajouter des panneaux solaires à mon installation actuelle ?

Oui, il est envisageable « d’agrandir » votre toiture photovoltaïque en installant de nouveaux modules. C’est ce que l’on appelle une « augmentation de puissance ». Ces panneaux solaires devront faire l’objet d’un raccordement auprès d’Enedis. Ensuite, il sera possible de faire évoluer votre contrat actuel ou d’établir un nouveau contrat en obligation d’achat avec EDF OA. 

Si les deux installations solaires sont situées à moins de 100 mètres l’une de l’autre et que le raccordement intervient dans un délai inférieur à 18 mois alors Enedis vous fera parvenir un avenant. Si les tarifs de vente sont impactées par l’augmentation de puissance alors le prix du kWh sera modifié et les factures déjà payées feront l’objet d’une régularisation.

Si le délai est supérieur à 18 mois alors le particulier signe un deuxième contrat.  Les deux contrats cohabitent et les revenus générés par la production sont répartis au prorata des diverses puissances installées. Attention, dans ce cas il faudra penser à générer deux facturations par an pour chacune des deux installations.  

Puis-je résilier mon contrat ?  

Oui, il est possible de résilier le contrat avec EDF OA moyennant un préavis de trois mois. Pour engager les démarches de résiliation, il faudra faire parvenir à l’Agence Obligation d’Achat un courrier recommandé avec accusé de réception.  

Le contrat reste-t-il valide en cas de remplacement des panneaux ?  

Non, si vous souhaitez remplacer vos panneaux solaires, il faudra résilier le contrat et en souscrire un à nouveau. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. C’est notamment le cas lorsque vos panneaux solaires font face à des dégradations (grêle, incendie, vandalisme, etc.). Le contrat d’achat pourra être maintenu moyennant l’envoi de justificatifs à EDF OA exposant les faits et dommages subies. Sont jugés recevables des documents tels que :  

  • Le rapport établi par un expert d’assurance ;  
  • Un rapport mené par un expert judiciaire ; 
  • Une analyse produite par un bureau de contrôle accrédité par le COFRAC.  

Sans cela, EDF OA peut mettre fin au contrat d’achat initial.  

Que se passe-t-il à la fin du contrat au bout de 20 ans ?  

Le contrat est établi pour une durée de 20 ans et n’est pas renouvelable. Comme le précise EDF OA dans sa foire aux questions « Si vous souhaitez poursuivre l’exploitation de l’installation, vous aurez la possibilité d’auto-consommer votre production ou de trouver un acheteur tiers en dehors du dispositif de l’Obligation d’Achat. » 

Bon à savoir : La durée de vie des panneaux solaires est supérieure à 30 ans. Ensuite, il est possible de les recycler.  

Que se passe-t-il en cas de vente du bien ?  

La signature d’un contrat en obligation d’achat avec EDF OA ne vous empêche pas de déménager ni de vendre votre bien immobilier. Vous pouvez vendre la maison équipée de la toiture solaire. Il faudra ensuite procéder à un transfert du contrat à l’acquéreur de la maison.  

En revanche, dans le cas d’un déménagement, il n’est pas possible de démonter les panneaux photovoltaïques dans l’optique de les réinstaller à un autre endroit pour continuer à profiter du contrat d’OA solaire.  

Bon à savoir : Les panneaux solaires influent sur l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils permettent d’améliorer le DPE puisque la maison peut produire de l’électricité verte. Bien souvent, cela fait monter la valeur du bien immobilier. Le vendeur peut donc négocier un prix à la hausse.  

En cas de panne suis-je indemnisé de la perte des revenus photovoltaïques ?  

Le manque à gagner est couvert lorsque l’on souscrit à une assurance « pertes d’exploitation » ou « pertes de recettes ». Cette assurance n’est pas obligatoire. Seuls sont indemnisés les consommateurs ayant souscrit un contrat en ce sens. 

Pour les particuliers, il n’est pas toujours pertinent d’y souscrire. Les primes d’assurances peuvent s’avérer plus élevées que le montant total de la vente du surplus. En revanche, ce contrat est intéressant pour les professionnels dont la production et la vente d’électricité sont importantes.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Combien peut vous rapporter la vente en totalité ?

Les recettes liées à la vente varient en fonction de la puissance installée et de la production de vos panneaux solaires (ensoleillement, inclinaison, orientation, etc.). Il faudra multiplier le nombre de kWh produits par le prix du kWh au barème en vigueur au moment de la signature du contrat.

Est-il obligatoire de vendre l’électricité produite ?

Non, il n’y a pas d’obligation. Il s’agit juste d’une manière d’amortir plus vite le prix des panneaux solaires. Toutefois dans certaines situations, il n’est pas possible de vendre l’électricité. C’est notamment le cas pour les sites isolés et non raccordés au réseau électrique national. L’excédent d’électricité produite peut être stocké dans des batteries et utilisé lorsque les panneaux solaires ne produisent pas d’électricité (la nuit, par exemple).

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