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Conditions générales d’utilisation – Site EDF ENR

Version applicable à compter du 20/02/2023

Le site d’EDF ENR, accessible edfenr.com (ci-après « le Site »), est la propriété de EDF ENR, SAS au capital social de 36 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 160 900, et dont le siège social est situé 150 allée des Noisetiers, 69760 Limonest.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») qui accède et utilise le Site. Tout accès au Site emporte acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur et engagement de s’y conformer. Tout accès au service de mise à disposition d’outil de simulation en ligne (ci-après le « Simulateur »), hébergé sur le Site, requiert quant à lui au préalable l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, via une case à cocher à cet effet (à laquelle est associée un lien vers les présentes CGU) et engagement de s’y conformer.
Le contenu des CGU peut être modifié à tout moment par EDF ENR, propriétaire du Site. Les modifications apportées seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur le Site, et, pour les Utilisateurs qui utiliseront le Simulateur, dès l’acceptation de la version modifiée des présentes CGU pour ce faire, dans les conditions mentionnées ci-dessus

2. Accès et éligibilité

EDF ENR s’efforce de permettre l’accès au Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle. Sa responsabilité ne saurait cependant être engagée en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation.
En outre, EDF ENR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison interne et/ou technique, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.

3. Services proposés via le Site

3.1 EDF ENR met à disposition des Utilisateurs du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement des énergies renouvelables.
EDF ENR fait ses meilleurs efforts pour que ses contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un quelconque engagement de sa part ni de mise à jour automatique des informations publiées.


3.2 EDF ENR propose également (i) un service de mise à disposition d’outil de simulation en ligne et (ii) un service d’assistance téléphonique permettant à l’Utilisateur de qualifier et compléter ses besoins et, le cas échéant, d’interroger EDF ENR aux fins d’obtention d’une offre.

3.2.1 Service de mise à disposition d’outil de simulation en ligne

Le service de mise à disposition d’outils en ligne, ou Simulateur, permet notamment à l’Utilisateur d’estimer l’impact de l‘autoconsommation sur sa facture d’électricité en optant pour une installation photovoltaïque, sur la base des informations que l’Utilisateur indiquerait.

Le principe de l’estimation repose sur le fait de rapprocher l’Utilisateur le plus possible d’un profil client EDF ENR existant en fonction des données qu’il a chargé dans le parcours d’analyse. Le nombre de clients sur lesquels se base les estimations est de 2000. Le nombre de profil clients disponibles pour association est de 50. Chaque cluster renvoie donc vers des calculs moyens issus des informations clients. En plus des informations clients, ces calculs moyens sont enrichis avec les paramètres les plus vraisemblables compte tenu notamment des réponses de l’Utilisateur : des conditions d’ensoleillement sur la région choisie, du dimensionnement de l’équipement en fonction des éléments de facture soumis, des pratiques quotidiennes d’utilisation des équipements les plus courantes en fonction des équipements sélectionnés. L’ensemble est modélisé via un modèle mathématique validé par la R&D du groupe EDF. Les estimations qui découlent de l’utilisation du Simulateur ont donc un caractère indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels. Les résultats effectifs en termes d’autoconsommation et d’économies d’énergie dépendront notamment du dimensionnement des équipements photovoltaïques effectivement installés, des conditions d’ensoleillement réel, de la variation effective du prix de l’électricité et des choix et pratiques quotidiennes d’utilisation des équipements électriques dans le foyer. L’autoconsommation et les économies réelles peuvent donc varier sensiblement par rapport aux estimations effectuées.


3.2.2 Service d’assistance téléphonique
Si l’Utilisateur le souhaite, il peut bénéficier d’un service d’assistance gratuite fournie par téléphone par EDF ENR, permettant de répondre à ses questions sur le résultat de l’estimation susmentionnée. Dans le cadre de ce service gratuit d’assistance téléphonique, EDF ENR peut notamment poser des questions complémentaires aux fins de mieux qualifier le besoin de l’Utilisateur, répondre aux questions complémentaires de l’Utilisateur, effectuer un test d’éligibilité, voire s’il en fait la demande lui proposer une offre, et plus généralement apporter à l’Utilisateur l’assistance souhaitée par lui.

4. Responsabilité

EDF ENR est soumise à une obligation de moyens concernant l’accès au Site ainsi que pour la mise à disposition et l’exactitude des données qui y sont renseignées. EDF ENR ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité qui pourrait résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur. EDF ENR ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, telles que les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les liens mis en place sur le Site en direction de sites internet externes ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse. Toutefois, EDF ENR n’étant pas l’éditrice de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu et ne pourra en conséquence en être tenue pour responsable, ou des éventuelles collecte et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

En toute hypothèse, EDF ENR ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU.

5. Propriété intellectuelle

La marque EDF ENR est une marque déposée. Il est précisé que la charte graphique, toutes informations, documents et contenus du Site sont la propriété exclusive d’EDF ENR ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. A ce titre, ces éléments sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.


En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, dénaturer de façon totale ou partielle, ni de manière plus générale, diffuser ou exploiter la charte graphique du Site et/ou les informations, documents et contenus sans autorisation expresse et préalable d’EDF ENR.

Toute exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de la charte graphique du Site et/ou de son contenu, et plus généralement toutes informations, documents et contenus figurant sur le Site, est constitutive d’acte de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.
Tous liens effectués par des tiers en direction d’une des pages internet ou contenu du Site sont interdits.

6. Données à caractère personnel et cookies

Lors de ses visites, l’Utilisateur est informé que certaines de ses données à caractère personnel peuvent être collectées et que des cookies (témoins de connexion) peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Pour en savoir plus, consultez notre Politique cookies.
L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, revenir sur son consentement, désactiver les cookies, etc., en suivant les instructions présentes dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies du Site.


Le Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi modifiée n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données est la société EDF ENR, représentée par son Président – 150, allée des Noisetiers, ZAC du Puy d’Or, 69760 Limonest.
Si l’Utilisateur souhaite bénéficier du service d’assistance téléphonique, les données personnelles de l’Utilisateur qui sont recueillies sont : son nom, prénom, code postal, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile.
Les demandes relatives aux données à caractère personnel peuvent être adressées par courrier à l’attention du Délégué à la protection des données personnelles ou par courrier électronique à privacy@edfenr.com.
Les données recueillies par EDF ENR ont pour finalités :

  • l’identification des Utilisateurs ;
  • la fourniture d’un service d’assistance téléphonique dans le cadre du projet solaire de l’Utilisateur ;
  • l’envoi de courriels et/ou SMS aux fins de suivi de la demande de l’Utilisateur et de la relation commerciale qui peut en découler ;
  • l’envoi de courriels à caractère promotionnel ;
  • la communication d’informations pertinentes aux Utilisateurs.
    La base juridique du traitement réalisé est le consentement de l’Utilisateur et la base contractuelle.
    Les destinataires des données sont :
  • les services internes d’EDF ENR intervenant aux différents stades de l’exécution des services ou de l’envoi des informations ;
  • les prestataires et sous-traitants d’EDF ENR participant à la réalisation de ces missions, ainsi que ceux intervenant sur le Site pour des raisons internes et/ou techniques ;
  • les partenaires d’EDF ENR pour l’envoi de messages promotionnels si l’Utilisateur y consent.
    Le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert des données à caractère personnelles vers (i) des filiales du groupe EDF, (ii) et/ou des partenaires commerciaux et prestataires, (iii) et/ou un pays tiers ou une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ; étant précisé qu’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la réglementation en vigueur.
    Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des services dont bénéficie l’Utilisateur ; sauf si l’Utilisateur manifeste dans ce délai son intention de ne plus voir conserver ses données personnelles via une demande effectuée à l’adresse électronique : privacy@edfenr.com. Les données sont ensuite conservées en archives intermédiaires pour la durée de prescription légale applicable, soit cinq (5) années dans la plupart des cas, sauf obligations légales ou réglementaires éventuelles imposant une durée de conservation plus longue.
    L’Utilisateur a le droit :
  • d’exiger l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;
  • de demander leur rectification, effacement, ou la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
  • de demander la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions légales en vigueur,
  • de retirer, son consentement au traitement de ses données à caractère personnel ;
  • de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage.

L’exercice par l’Utilisateur des droits ci-dessus peut être réalisé au moyen d’une demande adressée à l’adresse électronique privacy@edfenr.com.
L’Utilisateur est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL).
Il est rappelé que l’exercice des droits exposés ci-dessus pourra dans certains cas conduire à l’impossibilité d’exécuter les prestations contractées.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

7. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont régies par la loi française. EDF ENR et l’Utilisateur s’efforceront dans la mesure du possible de régler à l’amiable toute contestation concernant la validité, l’interprétation, les conséquences des CGU ou de l’utilisation du Site. Pour les particuliers, ces derniers sont informés de la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur pourra notamment contacter le Médiateur EDF selon les modalités précisées sur le site internet https ://mediateur.edf.fr ou à l’adresse postale Médiation EDF – TSA 50026 – 75804 Paris cedex 08. A défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.

Pour les professionnels, toute contestation sur l’interprétation, l’exécution, les conséquences des présentes CGU ou de l’utilisation du Site, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Lyon nonobstant toute procédure en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.