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Conditions générales de parrainage « Mon Soleil & Moi » et « Pompe à Chaleur » d’EDF ENR valables à compter du 01/12/2022

Les présentes conditions générales de parrainage « Mon Soleil & Moi » et « Pompe à Chaleur » d’EDF ENR ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EDF ENR propose à ses clients bénéficiaires de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » et « Pompe à Chaleur » d’inciter d’autres personnes à souscrire à l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » d’EDF ENR, en contrepartie de la remise de chèques cadeaux dématérialisés Glady.

Article 1. Définitions – Conditions d’éligibilité

Client : désigne un client particulier d’EDF ENR qui :

Parrain : désigne un Client d’EDF ENR éligible à la présente offre de parrainage.
Filleul : désigne un particulier éligible à la présente offre de parrainage dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

Récompense : en contrepartie du parrainage, le Parrain se verra remettre des chèques cadeaux dématérialisés Glady dans les conditions définies ci-après.

Article 2. Conditions d’accès à l’offre de parrainage

2.1 L’offre de parrainage est réservée aux Clients particuliers, ayant souscrit à l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou à l’offre « Pompe à Chaleur » d’EDF ENR et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité décrites à l’article 1 des présentes conditions générales de parrainage ainsi que des conditions d’accès décrites au présent article. Toute autre offre commerciale d’EDF ENR est exclue de la présente offre de parrainage.

EDF ENR se réserve le droit de refuser l’accès à l’offre de parrainage si les conditions d’éligibilité précédemment listées et d’accès décrites dans le présent article ne sont pas respectées.
Pour être acceptée, une demande de parrainage doit impérativement être présentée par le Parrain en remplissant le formulaire de parrainage avec ou non un conseiller d’EDF ENR.

2.2 Conditions d’accès du Parrain
Le nombre de parrainages pour un même Parrain n’est pas limité.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé : un Parrain ne peut se parrainer lui-même, ou quelqu’un du même foyer. Pour que le parrainage soit validé, le Parrain et le Filleul doivent être deux personnes différentes et/ou ne vivant pas dans le même foyer.
2.3 Condition d’accès du Filleul :
La présente offre de parrainage n’est valable que si le Filleul n’a jamais été Client de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » au moment de la souscription et n’a pas fait de demande pour bénéficier de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » dans un délai de vingt-quatre (24) mois précédent la souscription par le parrainage.
Un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois et uniquement pour son premier contrat de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » d’EDF ENR.
2.4 Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques, majeurs, et capables juridiquement. Le Filleul ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les Clients placés sous un régime de protection juridique ne sont pas autorisés à participer au programme de parrainage.

Article 3. Durée

La présente offre de parrainage est valable du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 inclus.

Article 4. Contenu de l’offre de parrainage

La validation du parrainage du Filleul pour le Parain est conditionnée à la souscription du Filleul à une offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » d’EDF ENR validée par la mise en service de l’installation photovoltaïque ou de la pompe à chaleur du Filleul.
EDF ENR constatera la validation du parrainage à l’issue de la vérification et de la validation de la conformité de la pose du générateur solaire ou de la pose de la pompe à chaleur au domicile du Filleul.
Pour chaque parrainage validé, le Parrain bénéficiera d’une Récompense, consistant en la remise de chèques cadeaux dématérialisés Glady dont les conditions d’utilisation sont définies à l’adresse suivante : https://www.glady.com/enseignes
Le montant de la Récompense du Parrain s’élève à deux cents euros (200 €) par Filleul validé (les parrainages sont cumulables).
En outre, chaque parrainage validé offre une chance de participer au jeu-concours organisé par EDF ENR en lien avec l’offre de parrainage.
A compter de la validation de la conformité de la pose du générateur solaire ou de la pompe à chaleur du Filleul entraînant la validation du parrainage, le Parrain recevra les chèques cadeaux dématérialisés Glady dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, mis à disposition sur le site Glady auquel il pourra accéder après création d’un compte.

Article 5. Modification des conditions générales

EDF ENR se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de parrainage à tout moment. Toutes modifications de ces conditions générales de parrainage seront notifiées au Parrain et au Filleul. EDF ENR se réserve la possibilité de modifier à tout moment le montant ou le partenaire fournisseur de la Récompense. Le montant de la Récompense de parrainage applicable à l’offre de parrainage en vigueur à la date de souscription du Filleul est consultable sur les liens visés à l’article 7 des présentes conditions générales de parrainage.

Article 6. Protection des données à caractère personnel

EDF ENR, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel du Parrain et du Filleul conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), pour le besoin du programme de parrainage, objet des présentes conditions générales.
Les données à caractère personnel du Parrain et du Filleul sont recueillies par EDF ENR dans le cadre du programme de parrainage. Elles ont vocation à être traitées par EDF ENR et ses prestataires de services à des fins de prospection commerciale, sur la base de l’intérêt légitime d’EDF ENR à cet égard.


EDF ENR et Glady traitent conjointement les données à caractère personnel du Parrain, en ce qui concerne la fourniture des services chèques cadeaux, dont les finalités sont les suivantes :

  • Création et gestion des comptes (y compris la gestion des demandes d’assistance et réclamations en lien avec le compte) ;
  • Gestion des achats et consommations de subventions et des achats « bons plans » ;
  • Edition et livraison des cartes multi-enseignes ;
  • Envoi de notifications ;
  • Suivi des consommations.

Pour plus d’informations sur ce traitement, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité d’EDF ENR et la Politique de la protection de la vie privée de Glady.

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles issues des conditions générales de vente de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » à laquelle le Parrain et le Filleul éligibles ont souscrit sont pleinement applicables.

Le Parrain et le Filleul disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de transmettre à EDF ENR ses directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers etc.) en cas de décès. Le Parrain et le Filleul peuvent exercer ces droits en contactant EDF ENR par courriel à l’adresse électronique privacy@edfenr.com ou par écrit auprès du DPO à l’adresse postale suivante :


EDF ENR – DPO
150, Allée des Noisetiers
69760 LIMONEST
parrainage@edfenr.com

Le Parrain et le Filleul disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.

Le Parrain et le Filleul sont toutefois informés que le traitement des données à caractère personnel susmentionnées est obligatoire pour bénéficier de l’offre de parrainage. Ainsi, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la validation du parrainage seront réputées renoncer à leur participation à ladite offre.

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 7. Consultation de l’offre de parrainage

Les présentations conditions générales de l’offre de parrainage sont consultables sur le site d’EDF ENR à l’adresse suivante www.edfenr.com/parrainage.

Article 8. Informations complémentaires

Toute demande d’information complémentaire concernant la présente offre de parrainage, ses conditions générales ou sa mise en œuvre devra être adressée à EDF ENR à l’adresse suivante :
EDF ENR
Service Parrainage
150, Allée des Noisetiers
69760 LIMONEST
parrainage@edfenr.com

Règlement du jeu-concours « Parrainage EDF ENR » du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024

Article 1. Définition et conditions du jeu-concours

EDF ENR, société par actions simplifiée, au capital social de 36 000 000 euros, dont le siège social est situé 150, allée des Noisetiers 69760 Limonest et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 160 900, organise un jeu-concours « Parrainage EDF ENR » dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir son offre de parrainage pour l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » et l’offre commerciale « Pompe à Chaleur ».
Le gagnant du jeu-concours sera désigné par tirage au sort dans les conditions définies ci-après.
Dans le présent règlement :

Article 2. Condition de participation

La participation au jeu-concours organisé par EDF ENR est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes par le Participant :

Chaque parrainage validé offrant une chance de participer au jeu-concours organisé par EDF ENR, un Participant aura un nombre de participations dans le tirage au sort du jeu-concours égal au nombre de parrainages validés pendant la période de déroulement du jeu-concours fixée à l’article 3 du présent règlement.

Article 3. Dates du concours

Le jeu-concours se déroulera du 1er décembre 2023 à 00h00 au 30 novembre 2024 à 23h59.
Le tirage au sort du Gagnant sera effectué le 1er décembre 2024 par un commissaire de justice.

Article 4. Modalité d’attribution du lot

Un Participant sera tiré au sort sous contrôle d’un commissaire de justice.
Le Participant tiré au sort sera désigné Gagnant par EDF ENR et remportera le lot décrit à l’article 5 du présent règlement.
Le Gagnant sera averti soit par téléphone, soit par courriel en fonction des coordonnées communiquées par ses soins à l’Organisateur.
Le Gagnant qui ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suite à l’envoi du courriel ou suite à l’appel téléphonique sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si l’adresse courriel du
Gagnant ou le numéro de téléphone n’est pas valide, ne fonctionne pas, si la boîte de réception courriel dudit Gagnant est pleine et empêche la réception du courriel les informant qu’ils ont gagné le lot décrit à l’article 5 du présent règlement. Il conviendra à chaque Participant de vérifier la véracité des informations saisies (et notamment adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone) avant toute participation.

Article 5. Lot

Le lot distribué au Gagnant est le suivant :

Article 6. Protection des données à caractère personnel des Participants

EDF ENR, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel des Participants conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel contenues au sein du formulaire de parrainage et transmises par les Participants sont collectées et conservées par EDF ENR aux fins de d’organisation et de suivi du jeu-concours, et plus particulièrement afin de désigner le Gagnant et l’en avertir, qui sont indispensables pour participer à celui-ci.
Les Participants autorisent, du seul fait de leur participation l’Organisateur à utiliser leurs données à caractère personnel recueillies pour le traitement de leur participation au jeu-concours.
Les Participants disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles les concernant, ainsi que de la possibilité de transmettre à l’Organisateur leurs directives afin d’organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Les Participants peuvent exercer ces droits en contactant EDF ENR par courriel à l’adresse électronique privacy@edfenr.com ou par écrit auprès du DPO à l’adresse postale suivante :

EDF ENR – DPO – 150, Allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST.
Les Participants disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.
Les Participants sont toutefois informés que le traitement des données à caractère personnel susmentionné est obligatoire pour participer au jeu-concours. Ainsi, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu-concours seront réputés renoncer à leur participation. Pour plus d’informations, les Participants sont invités à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 7. Responsabilité

En tant qu’Organisateur du jeu-concours, EDF ENR :

Article 8. Conditions d’exclusion

La participation au présent jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant. Le non-respect dudit règlement par le Participant entraîne son exclusion du jeu-concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du lot.

Article 9. Accessibilité du règlement

Le présent règlement du jeu-concours peut être consulté librement à l’adresse suivante www.edfenr.com/parrainage.
Le présent règlement peut être imprimé à partir de cette adresse à tout moment.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Le jeu-concours et les éléments le composant sont la propriété d’EDF ENR ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation au profit d’EDF ENR.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites.
Les marques et logos figurant sur le jeu-concours sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée est également interdite.

Article 11. Informations complémentaires

Toute demande d’information complémentaire concernant le jeu-concours, son règlement ou son déroulement devra être adressée à l’Organisateur à l’adresse suivante :
EDF ENR
Service Parrainage
150, Allée des Noisetiers
69760 LIMONEST
parrainage@edfenr.com

Article 12. Juridiction compétente – Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.
L’Organisateur est seul compétent pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement.
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devra d’abord faire l’objet de demande de règlement amiable adressé à l’adresse indiquée à l’article 7 du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.