Parrainage

Conditions générales de parrainage « Mon Soleil & Moi » et « Pompe à Chaleur » d’EDF ENR valables à compter du 01/12/2021

Les présentes conditions générales de parrainage « Mon Soleil & Moi » et “Pompe à Chaleur” d’EDF ENR ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EDF ENR propose à ses clients bénéficiaires de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » et “Pompe à Chaleur” d’inciter d’autres personnes à souscrire à l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou “Pompe à Chaleur” d’EDF ENR, en contrepartie de la remise de chèques Tir Groupé Sodexo.

Article 1. Définitions – Conditions d’éligibilité

Client : désigne un client particulier d’EDF ENR qui :

  • soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Mon Soleil et Moi » auprès d’EDF ENR et son générateur solaire a pu être installé et mis en service conformément aux conditions générales de vente d’EDF ENR applicables à cette offre ;
  • soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Mon Soleil et Moi » auprès d’EDF ENR, mais son générateur solaire n’a pas pu être installé uniquement en raison d’un refus de mairie ou d’infaisabilité technique (toute autre cause de non-installation du générateur solaire n’entre pas dans le cadre de la présente définition).
  • Soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale “Pompe à Chaleur” auprès d’EDF ENR et sa pompe à chaleur a pu être installée et mise en service conformément aux conditions générales de vente d’EDF ENR applicables à cette offre.
  • Soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale “Pompe à Chaleur” auprès d’EDF ENR, mais sa pompe à chaleur n’a pas pu être installée en raison d’infaisabilité technique.

Parrain :  désigne un Client d’EDF ENR éligible à la présente offre de parrainage.

Filleul :  désigne un particulier éligible à la présente offre de parrainage dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • le particulier a reçu la demande d’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou “Pompe à chaleur” dans le cadre du parrainage, soit par le biais du formulaire de parrainage rempli avec un Conseiller EDF ENR, soit par le biais du formulaire transmis par son Parrain ;
  • le particulier remplit l’ensemble des critères d’éligibilité de l’offre commerciale « Mon Soleil et moi » ou de l’offre « Pompe à Chaleur » d’EDF ENR à savoir :
  • Offre « Mon Soleil & Moi » :
    • être propriétaire d’une maison déjà construite, raccordée au réseau électrique et équipée d’une connexion à internet en France Métropolitaine (hors département 75 (Paris) et hors Corse et DOM-TOM) ; et
    • cette maison constitue sa résidence principale ou qu’il y réside plus de 6 mois par an s’il s’agit d’une résidence secondaire ; et
    • le toit de cette maison doit avoir une superficie supérieure à 15 m2 et ne doit pas contenir d’amiante.
  • Offre « Pompe à Chaleur » :
    • Etre propriétaire d’une maison individuelle existante, et
    • cette maison constitue sa résidence principale ou qu’il y réside plus de 6 mois par an s’il s’agit d’une résidence secondaire ; et
    • cette maison et ses murs ne doivent pas contenir d’amiante, et
    • La pompe à chaleur commandée au titre de l’offre commerciale “Pompe à Chaleur” d’EDF ENR conclue dans le cadre du parrainage a été installée et mise en service.
  • le générateur solaire commandé au titre de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » conclue dans le cadre du parrainage a été installé et mis en service.

Récompense : en contrepartie du parrainage, le Parrain se verra remettre des chèques Kadéos Edenred Connect dans les conditions définies ci-après. Aucune contrepartie n’est offerte au Filleul.

Article 2. Conditions d’accès à l’offre de parrainage

2.1 L’offre de parrainage est réservée aux Clients particuliers, ayant souscrit à l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou à l’offre “Pompe à Chaleur” d’EDF ENR et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité décrites à l’article 1 des présentes conditions générales de parrainage ainsi que des conditions d’accès décrites au présent article. Toute autre offre commerciale d’EDF ENR est exclue de la présente offre de parrainage.

EDF ENR se réserve le droit de refuser l’accès à l’offre de parrainage si les conditions d’éligibilité précédemment listées et d’accès décrites dans le présent article ne sont pas respectées.

Pour être acceptée, une demande de parrainage doit impérativement être présentée par le Parrain :

  • soit en remplissant le formulaire de parrainage envoyé par le Parrain ;
  • soit en remplissant le formulaire de parrainage avec un Conseiller d’EDF ENR.

2.2 Conditions d’accès du Parrain

Le nombre de parrainages pour un même Parrain n’est pas limité.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé : un Parrain ne peut se parrainer lui-même, ou quelqu’un du même foyer. Pour que le parrainage soit validé, le Parrain et le Filleul doivent être deux personnes différentes et/ou ne vivant pas dans le même foyer.

2.3 Condition d’accès du Filleul :

La présente offre de parrainage n’est valable que si le Filleul n’a jamais été Client de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou “Pompe à Chaleur” au moment de la souscription et n’a pas fait de demande pour bénéficier de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou “Pompe à Chaleur” dans un délai de 24 mois précédent la souscription par le parrainage.

Un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois et uniquement pour son premier contrat de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou “Pompe à Chaleur” d’EDF ENR.

2.4 Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement et être des personnes physiques. Le Filleul ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les Clients placés sous un régime de protection juridique ne sont pas autorisés à participer au programme de parrainage.

Article 3. Durée

La présente offre de parrainage est valable du 1er mars 2021 au 30 novembre 2022 inclus.

Article 4. Contenu de l’offre de parrainage

La validation du parrainage du Filleul pour le Parain est conditionnée à la souscription du Filleul à une offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou “Pompe à Chaleur” d’EDF ENR validée par la mise en service de l’installation photovoltaïque du Filleul.

EDF ENR constatera la validation du parrainage à l’issue de la vérification et de la validation de la conformité de la pose du générateur solaire sur la toiture ou de la pose de la pompe à chaleur au domicile du Filleul.

Pour chaque parrainage validé, le Parrain bénéficiera d’une Récompense, consistant en la remise de chèques Tir groupé Sodexo dont les conditions d’utilisation sont définies à l’adresse suivante : Où dépenser les Chèques Cadeaux Tirgroupé by Sodexo ? (chequecadeau.fr)

Le montant de la Récompense du Parrain s’élevé à deux cent euros (200 €) par Filleul validé (les parrainages sont cumulables).

En outre, chaque parrainage validé offre une chance de participer au jeu-concours organisé par EDF ENR en lien avec l’offre de parrainage.

A compter de la validation de la conformité de la pose du générateur solaire ou de la pompe à chaleur du Filleul entraînant la validation du parrainage, le Parrain recevra les chèques Tir Groupé Sodexo dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, envoyés à l’adresse renseignée dans la base client EDF ENR.

Article 5. Modification des conditions générales

EDF ENR se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de parrainage à tout moment. Toutes modifications de ces conditions générales de parrainage seront notifiées au Parrain et au Filleul. EDF ENR se réserve la possibilité de modifier à tout moment le montant ou le partenaire fournisseur de la Récompense. Le montant de la Récompense de parrainage applicable à l’offre de parrainage en vigueur à la date de souscription du Filleul est consultable sur les liens visés à l’article 7 des présentes conditions générales de parrainage.


Article 6. Protection des données à caractère personnel  

EDF ENR, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement de ces données à caractère personnel du Parrain et du Filleul conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), pour le besoin du programme de parrainage, objet des présentes conditions générales.

Les informations du Filleul recueillies par EDF ENR dans le cadre du programme de parrainage ont vocation à être traitées par EDF ENR aux fins de la prospection commerciale, sur la base de son intérêt légitime à cet égard.

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles issues des conditions générales de vente de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou “Pompe à Chaleur” à laquelle le Parrain et le Filleul éligible ont souscrit sont pleinement applicables.

Le Parrain et le Filleul disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de transmettre à EDF ENR ses directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers etc.) en cas de décès. Le Parrain et le Filleul peuvent exercer ces droits en contactant EDF ENR par email à l’adresse électronique privacy@edfenr.com ou par écrit auprès du DPO à l’adresse postale suivante : EDF ENR – DPO – 150, Allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST.

Le Parrain et le Filleul disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité/.

Article 7. Consultation de l’offre de parrainage

Les présentations conditions générales de l’offre de parrainage sont consultables sur le site d’EDF ENR à l’adresse suivante www.edfenr.com/parrainage.

Article 8. Informations complémentaires

Toute demande d’information complémentaire concernant la présente offre de parrainage, ses conditions générales ou sa mise en œuvre devra être adressée à EDF ENR à l’adresse suivante :

EDF ENR

Service Parrainage

150, Allée des Noisetiers

69760 LIMONEST

Règlement du Jeu-Concours « Parrainage EDF ENR » du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022

Article 1. Définition et conditions du jeu-concours

EDF ENR, société par actions simplifiée, au capital social de 36 000 000 euros, dont le siège social est situé 150, allée des noisetiers 69760 LIMONEST et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 433 160 900, organise un jeu-concours « Parrainage EDF ENR » dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir son offre de parrainage pour l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » et l’offre commerciale “Pompe à Chaleur”.

Le gagnant du jeu-concours sera désigné par tirage au sort dans les conditions définies ci-après.

Dans le présent règlement :

  • EDF ENR est également désignée ci-après comme : l’ « Organisateur » ;
  • Toute personne répondant aux conditions de participation fixées à l’article 2 est également désignée ci-après comme : le « Participant » ;
  • Le Participant tiré au sort est également désigné ci-après comme : le « Gagnant ».

Article 2. Conditions de participation

La participation au jeu-concours organisé par EDF ENR est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes par le Participant :

  • être un client particulier d’EDF ENR qui :
    • Soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale “Mon Soleil & Moi” ou “Pompe à Chaleur” auprès d’EDF ENR et son générateur solaire ou sa pompe à chaleur a pu être installé et mis en service conformément aux conditions générales de vente d’EDF ENR applicables à l’offre.
    • Soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale “Mon Soleil & Moi” ou “Pompe à Chaleur” auprès d’EDF ENR, mais son générateur solaire ou sa pompe à chaleur n’a pas pu être installé en raison d’infaisabilité technique ou d’un refus de mairie pour le générateur solaire (toute autre cause de non-installation n’entre pas dans le cadre de la présente définition). Et,
  • avoir obtenu la validation d’au moins un parrainage conformément aux conditions générales de parrainage « Mon Soleil & Moi » et “Pompe à Chaleur” d’EDF ENR et disponibles à l’adresse suivante : www.edfenr.com/parrainage.

Chaque parrainage validé offrant une chance de participer au jeu-concours organisé par EDF ENR, un Participant aura un nombre de participations dans le tirage au sort du jeu-concours égal au nombre de parrainages validés pendant la période de déroulement du jeu-concours fixée à l’article 3 du présent règlement.

Article 3. Dates du concours

LeLe jeu-concours se déroulera du 1er décembre 2021 à 00h00 au 30 novembre 2022 à 23h59.

Le tirage au sort sera effectué le 1er décembre 2022 par un huissier de justice.

Article 4. Lot

Le lot distribué au Gagnant est le suivant :

  • Un voyage au Costa Rica (circuit découverte) pour deux (2) personnes d’une durée de dix (10) jours pendant l’année 2023 d’une valeur estimative de cinq mille sept cent (5 700) euros. Ce voyage inclut essentiellement : les billets d’avion aller-retour entre Paris et San Jose, l’hébergement (nuit et petit déjeuner compris) ainsi que la location d’un véhicule pour une durée de neuf (9) jours.

Le lot gagné est incessible, intransmissible et ne peut donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Article 5. Modalité d’attribution du lot

Un Participant sera tiré au sort sous contrôle d’un huissier de justice.

Le Participant tiré au sort sera désigné gagnant par EDF ENR et remportera le lot décrit à l’article 4 du présent règlement.

Le Gagnant sera averti soit par téléphone, soit par courriel en fonction des coordonnées communiquées par ses soins à l’Organisateur.

Le Gagnant qui ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suite à l’envoi du courriel ou suite à l’appel téléphonique sera considéré comme ayant renoncé à son lot.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si l’adresse e-mail du
Gagnant ou le numéro de téléphone n’est pas valide, ne fonctionne pas, si la boite de réception dudit Gagnant est pleine et empêche la réception du courriel les informant qu’ils ont gagné le lot décrit à l’article 4 du présent Règlement. Il conviendra à chaque Participant de vérifier la véracité des informations saisies (et notamment adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) avant toute participation.

Article 6. Protection des données à caractère personnel des Participants

EDF ENR, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel des Participants conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel transmises par les Participants sont collectées et conservées par EDF ENR aux fins de suivi du jeu-concours, et sont indispensables pour participer à celui-ci.

Les Participants autorisent, du seul fait de leur participation l’Organisateur à utiliser leurs données à caractère personnel recueillies pour le traitement de leur participation au jeu-concours.

Les Participants disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles les concernant, ainsi que de la possibilité de transmettre à l’Organisateur leurs directives afin d’organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Les Participants peuvent exercer ces droits en contactant EDF ENR par email à l’adresse électronique privacy@edfenr.com ou par écrit auprès du DPO à l’adresse postale suivante : EDF ENR – DPO – 150, Allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST.

Les Participants disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité/.

Article 7. Responsabilité

En tant qu’organisateur du jeu-concours, EDF ENR :

  • se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civile. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
  • ne pourra être en aucune tenue responsable pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
  • ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
  • décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 8. Conditions d’exclusion

La participation au présent jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du lot.

Article 9. Accessibilité du règlement

Le présent règlement du jeu-concours peut être consulté librement à l’adresse suivante www.edfenr.com/parrainage.

Le présent règlement peut être imprimé à partir de cette adresse à tout moment.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Le jeu-concours et les éléments le composant sont la propriété d’EDF ENR ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation au profit d’EDF ENR.

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites.

Les marques et logos figurant sur le jeu-concours sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée est également interdite.

Article 11. Informations complémentaires

Toute demande d’information complémentaire concernant le jeu-concours, son règlement ou son déroulement devra être adressée à l’Organisateur à l’adresse suivante :

EDF ENR

Service Parrainage

150, Allée des Noisetiers

69760 LIMONEST

Article 12. Juridiction compétente/Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devra d’abord faire l’objet de demande de règlement amiable adressé à l’adresse indiquée à l’article 7 du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

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