Politique de protection des données à caractère personnel

Date de prise d’effet : 13 octobre 2022


1. INTRODUCTION


EDF ENR, dont le siège social se situe 150 allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST, France (ci-après « Entreprise » ou « Nous »), agissant en qualité de Responsable de Traitement indépendant, vous prie de bien vouloir prendre connaissance des modalités de traitement (c’est-à-dire de collecte, d’utilisation et de partage) de vos données à caractère personnel, à travers le présent site Internet (ci-après « Site ») et l’utilisation des services associés (ci-après « Services »), conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de données à caractère personnel, notamment : (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la Loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD »), qui est entré en application le 25 mai 2018 ; et (iii) tout autre acte normatif, décret, réglementation ou disposition qui serait édictée par une autorité de protection des données à caractère personnel nationale ou européenne compétente et applicable aux traitements réalisés par EDF ENR – ci-après dénommés collectivement « Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ».

EDF ENR est également amené à agir en qualité de Responsable Conjoint de traitement avec Meta Platforms Ireland Limited dans le cadre de certaines campagnes de prospection commerciale lancées depuis sa plateforme Facebook.com. L’accord de responsabilité conjointe conclu entre les parties est disponible sur le lien suivant : https://www.facebook.com/legal/controller_addendum

Les Services peuvent consister notamment en l’élaboration d’une estimation d’économies réalisées, la fourniture d’une assistance téléphonique à la qualification de vos besoins ou l’évaluation de vos besoins en matière d’électricité photovoltaïque, dans le cadre de l’installation de systèmes solaires  photovoltaïques, d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau thermodynamique.



2. CHAMP D’APPLICATION DE CETTE POLITIQUE


L’Entreprise est le responsable de traitement des données à caractère personnel (à savoir, toute information liée à une personne identifiée ou identifiable, appelée « Personne concernée ») vous concernant, traitées à travers le Site et pour l’utilisation des Services, dans les conditions exposées dans la présente Politique de protection de données à caractère personnel (« Politique Données Personnelles »).

Cette Politique Données Personnelles, ainsi que la Politique sur les Cookies, disponible ici concernent l’ensemble des utilisateurs, y compris ceux qui utilisent le Site et les Services sans être inscrits ou abonnés à un service spécifique (ci-après collectivement « Utilisateurs »).



3. QUELS TYPES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ?


L’Entreprise collecte (1) les données que vous avez volontairement partagées avec l’Entreprise et (2) les données de navigation liées à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services. En particulier, l’Entreprise collecte les informations suivantes :

  • Données que vous partagez volontairement avec l’Entreprise : l’Entreprise peut collecter vos données à caractère personnel (par exemple prénom, nom, civilité, courriel, adresse, code postal, ville, département, numéro de téléphone, etc.) lorsque vous soumettez une demande via le formulaire en ligne sur le Site ou lorsque vous utilisez nos Services. Dans le cadre de l’étude proposée via le Site, l’Entreprise peut être amenée à collecter notamment les informations relatives à votre statut de propriétaire, si vous êtes particulier ou professionnel, l’état de votre toiture, la surface de votre toiture et de votre domicile, l’image aérienne de votre domicile, la matière qui la compose,  le montant mensuel de votre facture d’électricité, le mode de chauffage de votre habitat, le type de chauffage pour l’eau, le nombre de personne qui composent votre foyer, combien de jour par semaine votre maison est occupée entre 10h et 16h et les équipements électriques de votre maison.
  • Données de navigation : lorsque vous accédez et utilisez le Site ou les Services, l’Entreprise peut collecter des informations concernant ces visites. Par exemple, afin d’établir votre connexion au Site ou aux Services, nos serveurs reçoivent et enregistrent des renseignements au sujet de votre ordinateur, appareil, et navigateur, ce qui peut notamment inclure l’adresse IP, le type de navigateur, et d’autres informations portant sur les logiciels ou matériel informatique. Si vous accédez au Site ou aux Services à partir d’un téléphone portable ou d’un autre appareil, l’Entreprise peut collecter l’identifiant unique de l’appareil, les données de géolocalisation, et autres données d’identification concernant cet appareil. Les informations peuvent aussi être collectées via des cookies et autres technologies de traçage (telles que des cookies de navigation,  de retargeting, mesures d’audience, balises web, et technologies Adobe Flash, etc.). Ces technologies peuvent aussi être utilisées pour collecter et conserver des informations concernant l’utilisation que vous faites du Site ou des Services, telles que les pages que vous avez visitées, le contenu en ligne que vous avez consulté, les recherches internet que vous avez effectuées et les publicités que vous avez vues. Pour plus de renseignements veuillez-vous rendre sur notre politique sur les Cookies consultable ici .

Services Tiers : Les Services peuvent être associés à des sites Internet édités par des entreprises tierces non affiliées au Groupe, et peuvent notamment comporter des publicités, offrir du contenu en ligne, et proposer des fonctionnalités, des jeux, des newsletters, des concours ou loteries, ou des applications développées par des entreprises tierces. L’Entreprise décline toute responsabilité concernant les pratiques de protection de Données à Caractère Personnel mises en place par ces entreprises tierces. Une fois que vous quittez les Services / ou le Site ou cliquez sur une publicité, il vous appartient de vérifier la politique de protection des données à caractère personnel applicable pour cet autre service.



4. POUR QUELLES FINALITES COLLECTONS-NOUS VOS DONNES A CARACTERE PERSONNEL ?


Nous traitons les données pour :

  1. Vous permettre d’utiliser le Site et les Services (dont les Services d’étude gratuite et d’assistance téléphoniques, soumis aux CGV d‘EDF ENR) ;
  2. Évaluer et améliorer nos Services ainsi que les fonctionnalités correspondantes ;
  3. Améliorer votre expérience d’utilisation du Site et des Services ;
  4. Vous offrir une assistance clientèle et répondre à vos demandes de renseignements ;
  5. Répondre aux intérêts légitimes de l’Entreprise ; dans certains cas, l’Entreprise peut notamment divulguer vos données à caractère personnel, notamment lorsque l’Entreprise considère de bonne foi qu’un tel traitement de données est nécessaire pour : (i) protéger, exercer, ou défendre des droits, la vie privée, la sécurité, les biens de l’Entreprise ou ceux de ses employés, agents et prestataires (y compris l’exécution de nos contrats et de nos conditions générales d’utilisation) ; (ii) protéger la sûreté, la vie privée et la sécurité des utilisateurs du Site, des Services ou du public ; (iii) se protéger contre la fraude ou dans un but de gestion des risques ;
  6. Être en conformité avec les obligations légales (y compris les obligations liées à la fourniture des Services et l’information des consommateurs), ou répondre aux demandes provenant des autorités publiques et gouvernementales ;
  7. Sous réserve de votre consentement préalable, faire un suivi de vos activités sur le Site afin de vous proposer des contenus correspondant à vos centres d’intérêt;
  8. Sous réserve de votre consentement préalable, si nécessaire, pour effectuer des opérations de prospection commerciale par email et/ou sms auprès de vous, conformément à vos préférences et choix personnels.


5. SUR QUELLE BASE LEGALE TRAITONS-NOUS VOS DONNEES ?


  • La finalité de traitement présentée à la section 4(a) de la présente Politique Données Personnelles repose sur l’exécution du contrat portant sur les Services dès lors que vous confirmez votre demande d’en bénéficier.
  • La finalité de traitement présentée à la section 4(b) de la présente Politique Données Personnelles repose sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement aux fins de faire fonctionner le Site et d’améliorer les Services.

Par exception :

  • s’agissant de certains cookies pouvant être utilisés, le traitement est fondé sur le consentement des Personnes Concernées ;
    • si vous vous connectez à un compte personnel/ espace client du Site, dans le cadre d’un contrat de service avec l’Entreprise, le traitement des données de ce compte personnel repose sur le contrat qui vous lie à l’Entreprise.
  • La finalité de traitement présentée à la section 4(d) de la présente Politique Données Personnelles repose sur votre demande d’une assistance clientèle ou de renseignements ;
  • La finalité de traitement présentée à la section 4(f) de la présente Politique Données Personnelles repose sur les obligations légales et réglementaires applicables ;
  • Les finalités de traitement présentées aux sections 4(c), 4(g) et 4(h) de la présente Politique Données Personnelles sont réalisées sur la base de votre consentement lorsqu’il est requis.


6. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES ?


L’Entreprise conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, telles que décrites à la section 4 ci-dessus.

Les données vous concernant sont conservées :

  • Pour la durée strictement nécessaire à l’Utilisation du Site, des Services, en l’absence de commande de Services de votre part ;
  • En cas de conclusion d’un contrat ou d’une commande, dans le cadre des Services ou autre, pendant toute la période de relation contractuelle et pour une durée de 5 ans maximum à compter de la fin du contrat, et par ailleurs conservées en archives intermédiaires pour une durée correspondant à la période de garantie éventuelle à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable (5 ans dans la plupart des cas) ;
  • En cas d’exécution par l’Entreprise d’une obligation légale, vos données sont traitées pendant la durée nécessaire à l’exécution de cette obligation et telle que prévue par la loi ;
  • Jusqu’au retrait de votre consentement, dans l’hypothèse où le traitement est fondé sur votre consentement préalable ;
  • Pour les informations et Données Personnelles collectées via les cookies, pour une durée maximum de 13 mois à compter de leur implantation/création s’agissant des cookies. Par ailleurs, votre choix, consentement et/ou refus, concernant les cookies est conservé pendant une période de 6 mois (après cette période, nous vous demanderons à nouveau de choisir comment vous souhaitez gérer vos cookies sur notre Site).  Pour plus de renseignements veuillez-vous rendre sur notre politique sur les Cookies consultable ici.


7. COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNEES ?


Les données sont traitées aussi bien manuellement que de façon électronique, et sont protégées par des mesures de sécurité appropriées. À cet égard, bien que l’Entreprise utilise des mesures administratives, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre le vol, la perte, l’utilisation, la divulgation ou la modification non autorisée, elle ne peut garantir être à même de se prémunir contre tous les risques informatiques existants.



8. QUI A ACCÈS À VOS DONNEES ?


Dans le cadre des finalités de traitement présentées à la section 4 de la présente Politique Données Personnelles, vos données sont communiquées en interne au sein de EDF ENR le cas échéant au sein du Groupe EDF, au service clients, au service marketing/commerce et au service communication, en fonction de la finalité poursuivie. L’Entreprise peut également communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants : 

  • Autres entités du Groupe EDF, selon les cas ;
  • Tiers prestataires de services, sous-traitants (i.e. des prestataires de services informatiques, prestataires de services liés aux Services – à titre illustratif, et sans que cette liste soit limitative, experts, consultants et avocats, sociétés impliquées dans de potentielles fusions, scissions ou autres transformations) ;
  • Autorités nationales compétentes : afin de se conformer à la loi en vigueur et également à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou qui aurait besoin d’y accéder dans le cadre d’un éventuel contrôle ou contentieux.


9. VOS DONNEES PERSONNELLES SONT ELLES TRANSMISES A L’ETRANGER ?


Vos données à caractère personnel peuvent être transférées aux autres entités du Groupe EDF et aux prestataires de services agissant pour son compte qui sont localisés en France et/ou au sein de l’Union européenne.

Vos données à caractère personnel peuvent également être transférées en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, nous veillons à la mise en œuvre des mesures nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui prévu par la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.



10. MINEURS DE MOINS DE 15 ANS 


Le Site ne s’adresse pas et ne propose pas de Services aux individus de moins de 15 ans, et l’Entreprise ne collecte pas, en connaissance de cause, des données à caractère personnel d’individus de moins de 15 ans ou de mineurs de façon générale. 



11. MESURES DE SECURITE


EDF ENR met en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées afin d’assurer un niveau de sécurité des données personnelles approprié au risque, et notamment, de protéger les données contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’endommagement, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Le même niveau de protection est contractuellement imposé par EDF ENR à tous ses sous-traitants. Tout employé d’EDF ENR qui, dans le cadre de ses fonctions, serait susceptible d’avoir accès à vos données personnelles s’engage à les traiter dans le cadre des finalités poursuivies et de manière strictement confidentielle.



12. QUELS SONT VOS DROITS EN MATIERE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?


Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, des droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que de la possibilité de nous transmettre vos directives afin d’organiser le sort des données vous concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@edfenr.com.

Toutefois, nous vous informons qu’une demande d’effacement de vos données, une demande d’opposition au traitement ou de révocation de votre consentement le cas échéant peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de votre demande d’information, d’inscription d’utilisation du Site ou d’exécution des Services proposés sur le Site ou commandés par vos soins.

Vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement européen n°2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.



13. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR


La Politique Données Personnelles sera effective à compter de la date d’effet indiquée en introduction. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou compléter ce document notamment en cas d’évolution de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Toute modification de cette Politique Données Personnelles sera en tout état de cause disponible une fois publiée sur notre Site.



14. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES


EDF ENR a nommé un Délégué à la Protection des Données (« Data protection Officer » – DPO) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ainsi que pour exercer vos droits.

Coordonnées du DPO : privacy@edfenr.com


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