Article 1. Définition et conditions du jeu-concours

EDF ENR, société par actions simplifiée, au capital social de 36 000 000 euros, dont le siège social est situé 150, allée des noisetiers 69760 LIMONEST et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 433 160 900, organise un jeu-concours « Roulez au solaire avec EDF ENR » dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir son offre commerciale « Mon Soleil & Moi ».

Le gagnant du jeu-concours sera désigné par tirage au sort dans les conditions définies ci-après.

Dans le présent règlement :

• EDF ENR est également désignée ci-après comme l’« Organisateur » ;
• Toute personne répondant aux conditions de participation fixées à l’article 2 est également désignée ci-après comme le « Participant » ;

Le Participant tiré au sort est également désigné ci-après comme le « Gagnant ».

Article 2. Conditions et modalités de participation

La participation au jeu-concours organisé par EDF ENR est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes par le Participant :

• être un client particulier d’EDF ENR qui :
• a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » auprès d’EDF ENR entre le 06 novembre et le 31 décembre 2023, et :
  • soit son générateur solaire a pu être installé avant la date du tirage au sort conformément aux conditions générales de vente d’EDF ENR applicables à l’offre ; ou
  • soit son générateur solaire n’a pas pu être installé avant la date du tirage au sort, bien que toutes les conditions suspensives aient préalablement été levées, du fait d’une date d’installation planifiée après le tirage au sort par EDF ENR.
  • a complété le bulletin de participation à disposition sur le site internet https://www.edfenr.com/formulaire/gagnez-une-voiture/ au plus tard le 15 janvier 2024

La participation au jeu-concours est limitée à une participation par foyer.

La participation se doit d’être loyale et de bonne foi, excluant toute mise en œuvre de stratagème quel qu’il soit dans le but d’augmenter ses chances de gagner. 

Toute participation au jeu-concours par une personne ne remplissant pas les conditions requises sera considérée comme nulle.

Article 3. Dates du concours

Le jeu-concours se déroulera du 06 novembre 2023 à 00h00 au 31 décembre 2023 à 23h59.

Le tirage au sort du Gagnant sera effectué le 18 juin 2024 par un huissier de justice.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu-concours en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à celle-ci l’exigent sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé ou que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 4. Modalité d’attribution du lot

Un Participant sera tiré au sort sous contrôle d’un huissier de justice.

Le Participant tiré au sort sera désigné Gagnant par EDF ENR et remportera le lot décrit à l’article 5 du présent règlement.

Le Gagnant sera averti soit par téléphone, soit par courriel électronique, en fonction des coordonnées communiquées par ses soins dans le bulletin de participation.

Le Gagnant qui ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suite à l’envoi du courriel ou suite à l’appel téléphonique sera considéré comme ayant renoncé à son lot.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si l’adresse courriel, ou le numéro de téléphone du Gagnant n’est pas valide, ne fonctionne pas, ou si la boîte de réception courriel dudit Gagnant est pleine et empêche la réception du courriel l’informant qu’il a gagné le lot décrit à l’article 5 du présent règlement. Il conviendra à chaque Participant de vérifier la véracité des informations saisies (et notamment adresse courriel et numéro de téléphone) avant toute participation.

Article 5. Lot

Le lot distribué au Gagnant est le suivant :

• Un véhicule électrique neuf, de marque française, type citadine, cinq portes, d’une valeur estimative de trente-cinq mille euros (35 000 €)*

* Sous réserve de disponibilité au moment du tirage au sort.

Le lot ne peut pas faire l’objet d’une contrepartie financière, d’échange, de reprise ou de remplacement, pour quelques raisons que ce soit.

Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot indiqué ci-dessus, en tout ou partie, par tout autre lot identique ou similaire d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas le Gagnant ne pourra prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que le lot nouvellement déterminé.

Article 6 – Autorisation d’exploitation de l’image des Gagnants

Dans le cadre du jeu-concours, le Gagnant autorise gracieusement l’Organisateur et tout tiers autorisé par elle à i) le filmer et/ou le photographier et ii) utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement son nom, prénom et image incluant son apparence et sa voix (ci-après l’« Image ») sur les supports de communication suivants : site internet d’EDF ENR ; les pages Facebook, LinkedIn et Twitter d’EDF ENR ; la chaîne YouTube d’EDF ENR ; emailing commerciaux.

Les Gagnants reconnaissent accepter librement et en connaissance de cause la mise en ligne, la reproduction et la représentation de leur Image sur les sites internet et réseaux sociaux précités dont la diffusion est par nature mondiale.

Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image des Gagnants, pendant toute la durée du jeu-concours et pendant une durée de trois (3) ans après la cessation du jeu-concours.

Chaque Gagnant garantit l’Organisateur ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit l’Organisateur contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.

Article 7. Protection des données à caractère personnel des Participants

EDF ENR, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel des Participants conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel contenues au sein du bulletin de participation et transmises par les Participants sont collectées et conservées par EDF ENR aux fins d’organisation et de suivi du jeu-concours, et plus particulièrement afin de désigner le Gagnant et l’en avertir, ainsi que la remise du lot, qui sont indispensables pour participer à celui-ci. Les données du Gagnant sont également utilisées à des fins de communication sur le jeu-concours dans les conditions décrites à l’article 6 du présent règlement.

Les données collectées par l’Organisateur sont : les nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone des Participants.

Les Participants autorisent, du seul fait de leur participation l’Organisateur à utiliser leurs données à caractère personnel recueillies pour le traitement de leur participation au jeu-concours.

Les données personnelles des Participants sont conservées pendant toute la durée du jeu-concours et jusqu’à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, augmentées des durées de prescription légales.

Les Participants disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles les concernant, ainsi que de la possibilité de transmettre à l’Organisateur leurs directives afin d’organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Les Participants peuvent exercer ces droits en contactant EDF ENR par courriel à l’adresse électronique privacy@edfenr.com ou par écrit auprès du DPO à l’adresse postale suivante : EDF ENR – DPO – 150, Allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST.

Les Participants disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.

Les Participants sont toutefois informés que le traitement des données à caractère personnel susmentionné est obligatoire pour participer au jeu-concours. Ainsi, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant le tirage au sort seront réputés renoncer à leur participation.  Pour plus d’informations, les Participants sont invités à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 8. Responsabilité

En tant qu’Organisateur du jeu-concours, EDF ENR :

• se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu-concours en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait ;
• ne pourra être en aucune façon tenue responsable pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal ;
• ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant ;
• décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

La participation par internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet notamment en ce qui concerne l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

Aussi, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau internet, des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du jeu-concours.

De même, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’accès aux sites internet renvoyant au site de participation au jeu-concours ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s’avérerait difficile voire impossible pour les Participants.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu-concours ;
• d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d’acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours.

Article 9 – Acceptation du jeu-concours

La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, et de son application loyale et de bonne foi par le Participant. Le non-respect dudit règlement par le Participant entraîne son exclusion du jeu-concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du lot.

Toute difficulté quant à l’application du règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine de l’Organisateur.

Le présent règlement est disponible sur le site internet https://www.edfenr.com/reglement-jeu-concours-2023. Le présent règlement peut être imprimé à partir de cette adresse à tout moment.

Le présent règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple adressé à : EDF ENR – Service Prospection, 150 allée des Noisetiers 69760 Limonest, ou par courriel à l’adresse suivante : promo@edfenr.com.  Le coût de cet envoi sera remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (un remboursement par participation).

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toute modification fera l’objet d’un avenant et d’une annonce sur le site internet : https://www.edfenr.com/reglement-jeu-concours-2023

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Le jeu-concours et les éléments le composant sont la propriété d’EDF ENR ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation au profit d’EDF ENR.

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites.

Les marques et logos figurant sur le jeu-concours sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée est également interdite.

Article 11 – Conditions de remboursement des frais de participation

La participation au présent jeu-concours est gratuite.

Les frais de communication engagés pour participer au jeu-concours pourront être remboursés, sur simple demande écrite adressée à promo@edfenr.com.

Le cas échéant, le montant remboursé sera calculé sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de deux (2) minutes pour participer et enregistrer sa participation soit 0.5 € TTC par participation enregistrée.

Le participant devra indiquer, dans sa demande de remboursement, le jour exact de sa connexion ainsi que l’adresse e-mail qui a été renseignée au sein du bulletin de participation.

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site comportant le bulletin de participation s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage d’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à internet et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Pour toute demande de remboursement, le Participant devra adresser un RIB ou un RIP à l’Organisateur.

Article 12. Informations complémentaires

Toute demande d’information complémentaire concernant le jeu-concours, son règlement ou son déroulement devra être adressée à l’Organisateur à l’adresse suivante :

EDF ENR

Service Prospection

150, Allée des Noisetiers

69760 LIMONEST

promo@edfenr.com

Article 13. Juridiction compétente – Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.

L’Organisateur est seul compétent pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement.

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devra d’abord faire l’objet de demande de règlement amiable adressée à l’adresse indiquée à l’article 12 du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux juridictions françaises compétentes.