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Loi Climat et résilience : tout savoir sur la solarisation des nouveaux bâtiments

La Loi Climat et Résilience, publiée au Journal officiel le 24 Août 2021, révise la fixation des objectifs pour la politique climatique et énergétique française. Relais de la Loi Biodiversité de 2018 puis de la Loi Energie et Climat de 2019 ; elle se lie à l’objectif global de notre politique environnementale : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. L’installation de panneaux solaires photovoltaïques est une solution qui s’est alors imposée lors de la construction ou de l’extension de nouveaux bâtiments.

 

La Loi Climat et Résilience : vers la solarisation des nouveaux bâtiments

Une bonne nouvelle pour les énergies renouvelables : la Loi rend désormais obligatoire l’installation de panneaux solaires ou tout autre équipement de production d’énergies vertes pour les nouveaux bâtiments à usage commercial et pour les entrepôts.

Les avantages d’une installation productrice d’énergie solaire sont multiples :

  • Vos panneaux génèrent de l’électricité verte, qui peut être consommée directement dans les locaux. L’autoconsommation vous permettra en effet de réduire vos coûts d’électricité et sécuriser votre prix de votre kWh pendant 20 ans ;
  • Vos panneaux génèrent de l’électricité verte qui peut être revendue sur le réseau. Un investissement payant sur le court et long terme ;
  • Votre installation solaire photovoltaïque peut financer une partie ou la totalité de la rénovation de votre toiture ;
  • Vos panneaux solaires vous permettent de pérenniser votre patrimoine et de valoriser vos actifs ;
  • Vos panneaux solaires deviennent le signe de votre engagement en faveur de la transition énergétique.

Climat et Résilience : équiper 30% de sa surface en photovoltaïque 

L‘article L111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Energie et climat  du 8 novembre 2019, prévoit que les permis de construire des bâtiments d’emprise au sol supérieure à 1000 m2, devront intégrer, un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation.

Si le nouveau batiment inclut un parking, le système photovoltaique peut être intégré sur une partie ou la totalité des ombrières de parking. Cela peut également être le cas pour votre système de végétalisation. Dans tous les cas, ces éléments devront couvrir au moins 30% de la surface des toitures et ombrières de parking installées.

 

Les constructions concernées par la loi Climat et Résilience

La Loi Climat et Résilience concerne ainsi :  

  • Les nouvelles constructions soumises à une autorisation d’exploitation commerciale : magasins alimentaires, magasins spécialisés, grande distribution, etc.
  • Les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, tertiaire, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, etc.
  • Les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public : parking couvert, accessible au public, de stockage de véhicules ou d’engin, drive, etc.

Révisée en 2022, elle prendra toutefois effet en 2023.

Au 1er janvier 2023   Au 1er janvier 2024

Les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux  et artisanaux ou bien les entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface.

Les nouveaux parkings de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès lors qu’il en existe.

 

 

Si votre bâtiment a été construit avant le 9 Novembre 2019, vous n’êtes alors pas concerné. Concernant tout  nouveau projet d’extension ou de nouvelle construction avec  permis de construire après cette date est concerné.

 

Le cas des ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) dans la loi Climat et Résilience

L’arrêté du 05/02/2020 publié le 29/02/2020 vient préciser le traitement des ICPE. En effet, une installation photovoltaïque est envisageable mais elle modifiera l’autorisation d’exploiter. Il est nécessaire de porter le projet à connaissance du préfet par le biais d’un dossier complémentaire à l’étude de danger afin de démontrer la compatibilité des équipements photovoltaïques avec les activités du site.

Les prescriptions générales de fonctionnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture. Ainsi, la surface de toiture prise en compte pour le calcul des 30% doit inclure la surface éligible à une installation solaire photovoltaïque. Si la surface de toiture disponible, après exclusion des surfaces ne répondant pas aux dispositifs de sécurité, est inférieure à 30% de la surface totale de toiture alors l’obligation ne s’applique pas au bâtiment. Elle s’applique néanmoins aux ombrières.

 

Les caractéristiques de solarisation pour la conception des bâtiments nouveaux 

Ces nouvelles réglementations imposent toutefois de respecter des caractéristiques précises pour évaluer la faisabilité de la solarisation de votre bâtiment. La loi impose ainsi :

  • Une charge admissible au niveau structurel : positionnement des équipements en amont du projet de solarisation : places de l’onduleur, du coffret électrique, des câbles et gaines, de leur pénétration dans l’enceinte du bâtiment, etc.
  • Une intégration prenant en considération les équipements déjà présents sur la toiture pour se suppléer à ces derniers, tout en respectant les règles d’implantation sur la toiture ;
  • Une évaluation Atex, ATEx ou ETN pour estimer la compatibilité des toitures concernées par ces rénovations ;
  • Une résistance suffisante au feu en fonction de la réglementation EPR et ICPE ;
  • Des accès pour la sécurité et l’exploitation des générateurs photovoltaïques.

Le monde change, nos modes de production et de consommation doivent eux aussi évoluer. D’ici à 2050, de nombreuses constructions arboreront donc des toitures productrices d’une énergie décarbonée et renouvelable. Découvrez l’ensemble de nos solutions photovoltaiques dédiées aux professionnels

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