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Obligation d’achat : tout ce qu’il faut savoir sur cette aide

L’obligation d’achat photovoltaïque est un moyen de rentabiliser l’achat de vos panneaux solaires, et même de gagner de l’argent grâce à votre installation photovoltaïque. En effet, pour encourager la production d’énergie renouvelable en France, le gouvernement a mis en place des aides financières, parmi lesquelles l’obligation d’achat. Quand on parle d’obligation d’achat pour la filière photovoltaïque, on fait référence à l’achat d’électricité produite avec des panneaux solaires par un fournisseur agréé, comme EDF OA. En bref : si vous ne consommez pas une partie (ou l’intégralité) de l’électricité produite par vos panneaux solaires, EDF OA l’achète pour l’injecter dans le réseau. Toutefois, tous les panneaux solaires ne peuvent pas bénéficier de cette aide, et les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc ne sont pas éligibles. Alors, comment ça marche exactement ? Quels sont les critères pour bénéficier d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA) ? À quel prix EDF OA achètera-t-il l’électricité de vos panneaux solaires ? Comment facturer son électricité solaire à EDF OA ? On répond à vos questions dans cet article.

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Obligation d’achat photovoltaïque : qu’est-ce que c’est ?

L’obligation d’achat (OA) est une des aides de l’État pour favoriser la transition énergétique. L’objectif est de rendre la production d’énergie verte plus intéressante sur le plan financier.

L’obligation d’achat, une aide de l’État

L’obligation d’achat (OA) concerne différentes énergies vertes :

L’obligation d’achat photovoltaïque concerne donc uniquement la création d’électricité avec des panneaux solaires photovoltaïques. Les panneaux solaires thermiques, qui génèrent de la chaleur, par exemple, ne sont donc pas concernés.

Une obligation d’achat qui n’incombe pas aux clients, mais bien à EDF OA

Le principe de base de l’obligation d’achat photovoltaïque est qu’EDF OA (ou un autre acheteur obligé) soit contractuellement obligée d’acheter l’électricité produite par vos panneaux solaires. Si vous optez pour l’obligation d’achat photovoltaïque, EDF OA achète l’électricité que vous avez produite, mais que vous ne consommez pas (sauf si vous avez opté pour un contrat de vente en totalité).

Vous pouvez vendre :

Vente du surplus d’électricité : comment ça marche ?

Vos panneaux produisent de l’électricité qui vient alimenter vos équipements électriques. Vous pouvez utiliser la totalité de votre électricité ou, comme dans la majorité des cas, seulement une partie. Vous pouvez alors le vendre grâce à EDF OA (obligation d’achat). Lorsque vous êtes absents et que vous ne consommez pas cette électricité, elle est automatiquement injectée sur le réseau public.

Vente totale de mon énergie solaire : est-ce possible ?

C’est possible. À vous de choisir si vous préférez vendre la totalité de votre production ou juste le surplus. Quoi qu’il en soit, vous devez souscrire un contrat d’achat. Attention toutefois : au-delà d’utiliser ou non une partie de l’électricité produite par vos panneaux solaires, le choix de la vente totale de votre énergie peut vous faire payer des frais d’installation, et vous empêcher de toucher d’autres aides, comme la prime à l’autoconsommation.

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Suis-je concerné(e) par l’obligation d’achat solaire ?

L’obligation d’achat est l’aide de référence pour les producteurs d’électricité verte : elle vous permet de vendre l’électricité solaire que vous produisez. Vous êtes concerné à partir du moment où vous installez des panneaux solaires et que vous voulez vendre tout ou une partie de votre électricité.

Tous les producteurs d’électricité solaire peuvent donc être éligibles à l’obligation d’achat photovoltaïque. Il peut s’agir :

Tout le monde peut bénéficier de cette aide de l’État, sans critère de ressources. Les seules contraintes sont d’ordre technique. Les installations solaires d’une très grande puissance, par exemple, ne peuvent pas en profiter.

L’obligation d’achat photovoltaïque, la seule façon de vendre son électricité ?

EDF OA est le dispositif le plus connu pour vendre l’électricité produite par des panneaux solaires. Mais ce n’est pas le seul. Vous pouvez également :

Ces alternatives à EDF OA concernent surtout les très grandes capacités de production photovoltaïque (plus de 500 kWc, par exemple).

Obligation d’achat photovoltaïque : pourquoi vendre mon électricité à EDF OA ?

Il existe donc 2 types d’obligation d’achat photovoltaïque :

Dans les 2 cas, l’obligation d’achat a donc des avantages financiers, mais pas seulement.

Rentabiliser plus rapidement l’achat de mes panneaux solaires

L’achat de panneaux photovoltaïques constitue un investissement de départ qui peut être important. Selon le nombre, la composition et la puissance de vos panneaux solaires, votre installation photovoltaïque peut représenter un coût élevé.

Si vous consommez l’électricité produite par vos panneaux solaires, cet investissement est d’abord rentabilisé par la réduction de vos factures d’électricité. Vos panneaux photovoltaïques alimentent en électricité vos appareils électriques, et vous rendent moins dépendant sur le plan énergétique : on parle d’autoconsommation.

Toutefois, ce retour sur investissement prendra fatalement des années, car vous aurez sans doute dépensé plusieurs milliers d’euros en vous lançant dans l’électricité verte. La revente totale ou partielle de l’électricité que vous produisez peut donc générer un revenu supplémentaire, et rentabiliser plus rapidement l’achat de vos panneaux solaires.

Gagner de l’argent

Une fois que vous aurez rentabilisé votre investissement de départ grâce aux économies sur vos factures d’électricité et aux recettes liées à l’achat de votre énergie par EDF OA, vous commencerez à gagner de l’argent. Vous pourrez réinvestir cet argent dans :

Éviter la production d’énergie à vide

Lorsque vous vendez votre surplus d’électricité, EDF OA l’injecte dans le réseau pour alimenter vos voisins en électricité.

En moyenne et chez EDF ENR, 57 % de la production des panneaux est autoconsommée. Toutefois, vos panneaux solaires fonctionnent (et s’usent) de la même manière, quelle que soit votre utilisation de l’énergie produite. En optant pour la vente de votre surplus, vous compensez donc l’énergie non dépensée, et optimisez l’usage de votre installation photovoltaïque.

Contribuer à la transition énergétique

En réinjectant le surplus (ou la totalité) de votre production d’électricité solaire dans le réseau public, EDF OA alimente les appareils électriques de vos voisins avec une énergie non polluante et renouvelable. En optant pour la vente de votre production d’électricité, vous contribuez donc à votre échelle à la diminution de l’empreinte carbone de tout votre quartier.

Bénéficier d’aides supplémentaires

Certaines aides de l’État, comme la prime à l’autoconsommation photovoltaïque, nécessitent d’avoir souscrit un contrat avec obligation d’achat. Attention : la prime à l’autoconsommation, qui peut elle aussi aider à rentabiliser l’achat de vos panneaux solaires, nécessite d’opter pour la vente du surplus de votre production. Si vous optez pour la vente totale, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Obligation d’achat photovoltaïque : quels critères et quelles démarches pour vendre mon électricité ? 

Particuliers, entreprises, exploitations agricoles… Tout le monde peut a priori vendre tout ou partie de sa production d’électricité photovoltaïque. Cependant, il existe des critères stricts qui éliminent certaines installations. Ces conditions sont imposées par l’Etat, conformément à l’arrêté tarifaire de 2017.

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Critère d’éligibilité n°1 : des panneaux installés sur votre toit

L’installation doit impérativement être faite sur une toiture : celle d’une maison, d’un immeuble, d’un bâtiment, d’un hangar, d’une ombrière, d’une pergola…

La forme de votre toit (plat ou incliné) importe peu. Pour fixer des panneaux solaires sur un toit, vous avez 2 options :

L’option choisie par les particuliers est en général la surimposition. En effet, l’installation est moins lourde, moins coûteuse et moins risquée pour le toit, car le détuilage peut endommager l’étanchéité de la toiture.

Donc, si vos panneaux solaires sont installés à même le sol, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. De même, les panneaux solaires mobiles (pour camping-car, par exemple) ne sont pas éligibles.

Critère d’éligibilité n°2 : une installation photovoltaïque de moins de 100 kWc

La capacité de production d’un panneau solaire et d’une installation photovoltaïque se calcule grâce à la puissance crête, qui peut s’estimer :

C’est grâce à cette unité de mesure que l’on peut estimer le nombre de panneaux solaires nécessaire pour répondre aux besoins d’une maison. Le kWc correspond à la puissance maximale d’une installation photovoltaïque dans des conditions idéales. Pour vous faire une idée : un panneau solaire a une puissance de 400 Wc environ (watts-crête).

Les critères d’éligibilité de l’obligation d’achat photovoltaïque visent à exclure les installations très puissantes, qui peuvent vendre leur électricité par d’autres moyens. Voilà pourquoi la puissance totale de vos panneaux solaires ne doit pas dépasser 100 kilowatts-crête (kWc).

Critère d’éligibilité n°3 : faire appel à un installateur certifié

Il est possible d’installer des panneaux solaires soi-même grâce à un kit solaire. Toutefois, pour bénéficier de l’obligation d’achat photovoltaïque, vous devez absolument choisir un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État pour l’installation de vos panneaux solaires.

D’autres aides, comme la prime à l’autoconsommation, nécessitent également l’intervention d’un professionnel qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. Pour trouver le professionnel le plus proche de chez vous et éviter les arnaques, vous pouvez utiliser des ressources en ligne comme l’annuaire de France Rénov’.

Critère d’éligibilité n°4 : anticiper votre demande de contrat

Vous devez impérativement faire la demande de contrat d’achat AVANT que votre installation ne commence à tourner. Cette demande se fait en même temps que la demande de raccordement.

Raccordement, contrat : quelles démarches pour vendre son électricité à EDF OA ? 

Une fois votre choix fait, il reste quelques démarches à effectuer avant de pouvoir vendre votre électricité solaire :

panneau sur un toit

Obligation d’achat photovoltaïque : quels tarifs ? Comment être payé ?

Les tarifs d’achat de votre électricité photovoltaïque varient régulièrement, et ne sont pas soumis aux mêmes règles selon que vous ayez opté :

Vente au surplus ou vente totale : comment choisir ?

En bref, les tarifs sont plus élevés si vous optez pour la vente totale de votre production d’électricité photovoltaïque. Mais il existe d’autres différences notables :

Quel est le tarif d’achat ?

Cela dépend de votre installation et du contrat d’achat que vous avez choisi :

Le tarif d’achat photovoltaïque est révisé tous les 3 mois par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Voici un exemple des tarifs en vigueur pour la période allant jusqu’au 31/01/2024 :

Pour la vente totale de votre électricité :

Pour la vente du surplus de votre production électrique :

Pour retrouver tous les tarifs (et le montant des primes à l’autoconsommation), rendez-vous sur photovoltaïque.info.

Mon installation est raccordée et tout fonctionne : quand est-ce que je serai payé ?

Vous serez payé dans un an, à date anniversaire de la mise en service de votre installation solaire, sur la base des relevés de votre compteur. C’est la date de mise en service effective de votre installation qui compte. Par exemple, pour une installation mise en service au 1er juin 2022, il vous faudra attendre le 1er juin 2023 pour percevoir les revenus liés à la vente de votre électricité pour cette première année d’exploitation.

Est-ce que j’ai des démarches à faire pour être payé ? Oui : une fois par an, à date anniversaire de votre contrat, vous devez relever vos compteurs et établir votre facture en ligne. Pas d’inquiétude, tout se gère en ligne sur votre espace personnel. Après vérification, EDF OA procède au paiement à la date indiquée sur votre contrat d’achat.

astuce

Le saviez-vous ?

Vous pouvez retrouver toutes vos informations pratiques (tarif de vente, montant de votre prime à l’autoconsommation, date de facturation…) sur votre contrat EDF OA.

Comment contacter EDF OA ?

Utilisez en priorité le formulaire de contact du site EDF OA. Vous pourrez y renseigner votre numéro de contrat, la taille de votre installation et votre code postal, ou encore joindre des documents, afin de recevoir une réponse personnalisée le plus rapidement possible.

Vous pouvez également contacter EDF OA par téléphone, mais ce service reçoit de nombreux appels. Il est donc conseillé de privilégier les démarches écrites pour éviter d’attendre trop longtemps avant d’être pris en charge.

L’obligation d’achat photovoltaïque est donc un moyen de rentabiliser l’achat de vos panneaux photovoltaïque, et même de gagner de l’argent grâce à leur production. Selon le type de contrat que vous choisissez, les tarifs de vente varieront, et vous pourrez bénéficier d’aides complémentaires, comme la prime à l’autoconsommation. À vous d’estimer au mieux vos besoins pour décider si vous vendrez toute votre production d’électricité photovoltaïque, ou simplement votre surplus.

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