Pour encourager la production d’énergie renouvelable en France, le gouvernement a mis en place des aides financières parmi lesquelles l’obligation d’achat. Quand on parle d’obligation d’achat pour la filière photovoltaïque, on fait référence à l’achat d’électricité produite avec des panneaux solaires par un fournisseur agréé. Comment ça marche exactement ? Quels sont les critères pour en bénéficier ? On répond à vos questions dans cet article.
L’obligation d’achat est l’aide de référence pour les producteurs d’électricité verte : elle vous permet de vendre l’électricité solaire que vous produisez. Vous êtes concerné si vous installez des panneaux solaires et que vous voulez revendre tout ou partie de votre électricité.
Vos panneaux produisent de l’électricité qui vient alimenter vos équipements électriques. Vous pouvez utiliser la totalité de votre électricité ou, comme dans la majorité des cas, seulement une partie. Lorsque vous êtes absents et que vous ne consommez pas cette électricité, elle est automatiquement réinjectée sur le réseau public. En moyenne, 30 à 40% de la production des panneaux est autoconsommée. Le reste est réinjecté sur le réseau.
C’est possible. À vous de choisir si vous préférez vendre la totalité de votre production ou juste le surplus. Quoi qu’il en soit, vous devez souscrire un contrat d’achat.
C’est un peu plus compliqué que ça. Il faut remplir certaines conditions imposées par l’État, conformément au décret n°2016-690 du 28 mai 2016 :
1 - L’installation doit impérativement être faite sur une toiture : celle d’une maison, d’un immeuble, d’un bâtiment, d’un hangar, d’une ombrière, d’une pergola… Donc, si vos panneaux solaires sont installés à même le sol, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.
2 - La puissance totale de vos panneaux solaires ne doit pas dépasser 100 kilowatts-crête (kWc). Le kWc correspond à la puissance maximale d’une installation photovoltaïque dans des conditions idéales. Pour vous faire une idée : un panneau solaire a une puissance de 300 Wc environ (watts-crête).
3 - Vous devez absolument choisir un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État pour l’installation de vos panneaux solaires.
4 -Vous devez impérativement faire la demande de contrat d’achat AVANT que votre installation ne commence à tourner.
Tout à fait. Vous devez d’abord faire une demande de raccordement dans laquelle vous indiquez votre intention de souscrire un contrat d’achat d’électricité. Le plus souvent, c’est l’installateur agréé qui s’occupe de cette démarche administrative.
Le contrat d’achat prend effet le jour de la mise en service de votre installation. Mais attention : tant que vous n’avez pas finalisé et signé votre contrat, les paiements ne pourront pas être effectués.
Une fois le contrat signé, vous percevrez une fois par an les revenus correspondants à la vente de votre électricité. C’est EDF Obligation d'Achat qui procède au paiement.
Vous serez payé dans un an, à date anniversaire de la mise en service de votre installation solaire, sur la base des relevés de votre compteur. C’est la date de mise en service effective de votre installation qui compte. Par exemple, pour une installation mise en service au 1er juin 2022, il vous faudra attendre le 1er juin 2023 pour percevoir les revenus liés à la vente de votre électricité pour cette première année d’exploitation.
Oui : une fois par an, à date anniversaire de votre contrat, vous devez relever vos compteurs et établir votre facture en ligne. Pas d’inquiétude, tout se gère en ligne sur votre espace personnel. Après vérification, EDF OA procède au paiement à la date indiquée sur votre contrat d’achat.
Cela dépend de votre installation et du contrat d’achat que vous avez choisi. Le prix n’est pas le même si vous vendez le surplus ou la totalité de votre électricité. Le tarif d’achat photovoltaïque est révisé tous les 3 mois par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).
