Pour encourager l’autoconsommation solaire chez les particuliers, l’État a publié un arrêté tarifaire le 9 mai 2017 instaurant la prime à l’autoconsommation et un tarif d’achat du surplus d’électricité. À combien est fixé ce tarif d’achat ? Comment facturer la vente du surplus à EDF OA ? Tout ce qu’il faut savoir.
Si vous êtes propriétaire d’une installation solaire en autoconsommation avec vente de surplus, cela signifie que :
Lors de la vente du surplus, chaque kWh non-consommé est acheté par EDF OA. Il est ensuite injecté dans le réseau local afin de fournir en électricité verte les foyers voisins.
Au 3e trimestre 2021* (1er juillet au 30 août 2021) le tarif d’achat en autoconsommation avec vente de surplus est de :
Ce prix reste fixe pendant 20 ans, à savoir toute la durée du contrat. Il est déterminé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et dépend de la puissance installée.
Une taxe d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) est directement prélevée une fois par an sur votre facture d’énergie par votre gestionnaire de réseau. Son montant est d’une vingtaine d’euros environ.
*Source : CRE : Arrêtés tarifaires photovoltaïques en métropole.
Pour revendre votre surplus, vous devez souscrire à un contrat d’Obligation d’Achat Photovoltaïque. Ce contrat vous est envoyé directement par EDF OA. Il est également disponible sur l’espace client OA après création d’un compte.
Pour facturer le surplus d’électricité, la démarche est simple et rapide : une fois par an, à la date d’anniversaire du début du contrat (date de mise en service), procédez à un relevé de vos compteurs.
Connectez-vous ensuite sur votre espace producteur afin de créer votre facture (onglet « Facture à établir »). Après avoir rempli les rubriques « Non-Consommation » et « Production », une facture comprenant le montant total hors TVA vous sera proposée, au tarif d’achat en vigueur au moment de la demande de raccordement. Une fois la facture validée, le paiement sera effectué par EDF OA sous 30 jours.
Pour les installations solaires avec une puissance supérieure à 3 kWc, les revenus issus de la vente de surplus sont imposables. Toutefois, un abattement de 71 % est appliqué. La part de revenus restante est soumise à l’impôt sur le revenu (dont le taux varie selon votre tranche d’imposition) et aux prélèvements sociaux (15,5 %). Les revenus issus d’une installation solaire d’une puissance inférieure à 3 kWc ne sont eux pas imposables et exonérés des prélèvements sociaux.
Pour facturer son surplus d’électricité, plusieurs démarches administratives sont nécessaires, notamment :
Et bien sûr, faire installer des panneaux solaires par un professionnel certifié RGE chez vous !
