Pour encourager l’autoconsommation solaire chez les particuliers, l’État a publié un arrêté tarifaire le 6 octobre 2021 instaurant la prime à l’autoconsommation et un tarif d’achat du surplus d’électricité. Révisées de manière trimestrielle, ces aides permettent à un ménage de rentabiliser plus facilement la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques sur leur toiture. À combien est fixé ce tarif d’achat ? Comment facturer la vente du surplus à EDF OA ? Tout ce qu’il faut savoir.
Si vous êtes propriétaire d’une installation solaire en autoconsommation avec vente de surplus, cela signifie que :
Lors de la vente du surplus, chaque kWh non consommé est acheté par EDF OA, ou tout autre acheteur obligé. Il est ensuite injecté dans le réseau afin de fournir en électricité verte les foyers voisins. C’est un moyen de développer les énergies renouvelables en France et d'accélérer la transition énergétique au niveau local.
Comme son nom l’indique l’obligation d’achat impose à l’acheteur d’acheter la totalité de l’excédent produit. Les acheteurs obligés ne négocient pas une quantité d’énergie annuelle avec vous. Les achats sont effectués en fonction de la quantité que vous produisez et n’utilisez pas, qu’elle soit très importante ou relativement peu élevée.
L’autoconsommation avec vente du surplus photovoltaïque présente plusieurs avantages pour les consommateurs particuliers.
L’autoconsommation photovoltaïque permet aux ménages de produire et consommer leur propre électricité. C’est un moyen pour eux de réduire la facture d’électricité de leur maison. L’installation de panneaux photovoltaïques permet en effet de faire jusqu’à 60 % d’économies1 d’énergie à l’année. A cela s’ajoute la vente d’électricité solaire qui permet de rentabiliser plus vite l’acquisition et la pose des panneaux solaires.
En outre, en vendant votre surplus d'électricité, vous contribuez également à la production d'électricité verte. De cette manière, vous contribuez à votre échelle à la lutte contre le changement climatique.
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque permet de minimiser les frais d’investissement. Elle est réservée aux installations en toiture et se cumule avec le tarif de rachat en vente du surplus.
Auparavant distribuée en 5 ans, elle est désormais versée en une seule fois par EDF OA. Cela permet aux ménages de diminuer les frais d’acquisition et de la pose des panneaux solaires.
| Prime à l’autoconsommation photovoltaïque – barème T3 2023 | |
|---|---|
| Puissance | Prime à l’investissement (€/kWc) |
| < ou à égale à 3 kWc | 510 € |
| Entre 3 et 9 kWc | 380 € |
| Entre 9 et 36 kWc | 210 € |
Les ménages qui décident de contribuer à la transition énergétique en vendant leur énergie solaire au réseau bénéficient d’un raccordement gratuit pour leurs panneaux solaires photovoltaïques. Celui-ci est pris en charge par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité national en France.
Le tarif d’achat photovoltaïque déterminé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) dépend de la puissance installée. L’arrêté tarifaire est révisé tous les trois mois. Pour le troisième trimestre 20232 (1er mai au 31 juillet 2023) le tarif d’achat en autoconsommation avec vente de surplus est de :
Une fois le contrat signé, ce prix reste fixe pendant 20 ans, à savoir toute la durée du contrat.
Une taxe d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) est directement prélevée une fois par an sur votre facture d’énergie par votre gestionnaire de réseau. Son montant est d’une vingtaine d’euros environ.
Les ménages peuvent également vendre la totalité de leur production d’électricité au réseau électrique. Cela est souvent moins rentable pour eux. Dans la majorité des cas, il convient de consommer sa production d’électricité pour réduire sa facture puis de vendre le surplus pour générer un revenu complémentaire**.
En effet, si le prix du kWh au tarif d’achat en vente totale est plus élevé, il est à mettre en balance avec le prix du kWh d’électricité qui dépend de votre fournisseur d’énergie. Aujourd’hui, le prix de l’électricité au tarif réglementé de vente est porté à :
A titre de comparaison, le prix du kWh d’électricité au tarif d’achat en vente totale est de :
Sur le très court terme, ces prix peuvent paraître plus attractifs. Toutefois, ils n’évoluent pas pendant 20 ans. A l’inverse sur le long terme, les prix de l’électricité ont tendance à monter. Il devient donc moins rentable de revendre son électricité que d’acheter au réseau. Sans compter qu’il faudra vous acquitter des frais de raccordement et que vous risquez d’être imposé sur les bénéfices de la vente de l’électricité photovoltaïque. Bon à savoir : Pour optimiser l’usage de vos panneaux solaires, vous pouvez vous aider d’un gestionnaire d’énergie. Cet outil intelligent permet de lancer certains appareils électriques comme le chauffe-eau au moment où les panneaux solaires produisent de l’énergie pour maximiser votre taux d’autoconsommation. Chez EDF ENR, un gestionnaire d’énergie, Yuze, est automatiquement inclus dans notre offre.
L’autoconsommation avec vente du surplus ne peut se pratiquer que sous certaines conditions. Tout d’abord, pour profiter du tarif d’achat, votre centrale solaire doit être installée en toiture. C’est indispensable pour pouvoir profiter de l’obligation d’achat. Les panneaux solaires au sol ne sont pas éligibles.
En outre, il convient d’être raccordé au réseau électrique et que son installation photovoltaïque le soit aussi. Sinon, il n’est pas possible d’injecter le surplus d’électricité dans l’optique de la vendre. Les sites isolés du réseau, comme par exemple certains chalets en montagne, ne peuvent pas en profiter.
Enfin, pour vendre son électricité, il faut produire un surplus. L’électricité se stocke difficilement. A moins d’avoir des batteries solaires, il faut la produire et la consommer au même moment. De ce fait, de nombreux ménages font face à un surplus d’énergie puisque l’électricité produite à un instant T ne sert pas forcément tout de suite aux besoins du foyer. Cet excédent est alors injecté sur le réseau et acheté par EDF OA.
Vous avez décidé de passer à l’autoconsommation ? Pour facturer son surplus d’électricité, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Voici les étapes à respecter.
Faire une déclaration préalable de travaux en mairie
Réaliser une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie avant de pouvoir installer vos panneaux photovoltaïques. Le délai d’instruction de la part des services municipaux est d’un mois à compter du dépôt de la déclaration préalable de travaux en mairie. Sans réponse de la part de la mairie, le dossier est considéré comme accepté.
Bon à savoir : Dans certaines zones protégées, les dossiers sont instruits pendant plus de temps et nécessitent l’aval d’un architecte des bâtiments de France. Pensez à vous renseigner en consultant le PLU (plan local d’urbanisme) de la ville dans laquelle vous vivez.
Ensuite, une fois le dossier accepté, vous devrez faire installer les panneaux solaires par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. L’installation doit ensuite être révisée par le CONSUEL pour vérifier que celle-ci respecte les normes de sécurité électrique.
Enfin, il faut réaliser une demande de raccordement électrique auprès de votre gestionnaire de réseau (pour la plupart des foyers français, il s’agit d’Enedis). C’est indispensable pour vendre le surplus photovoltaïque.
Pour vendre votre surplus, en parallèle du raccordement, vous devez souscrire à un contrat d’Obligation d’Achat Photovoltaïque. Ce contrat vous est envoyé directement par EDF OA, ou tout autre acheteur obligé. Il est également disponible sur l’espace client OA après création d’un compte.
Pour facturer le surplus d’électricité, la démarche est simple et rapide : une fois par an, à la date d’anniversaire du début du contrat (date de mise en service), procédez à un relevé de vos compteurs.
Connectez-vous ensuite sur votre espace producteur afin de créer votre facture (onglet « Facture à établir »). Après avoir rempli les rubriques « Non-Consommation » et « Production », une facture comprenant le montant total hors TVA vous sera proposée, au tarif d’achat en vigueur au moment de la demande de raccordement. Une fois la facture validée, le paiement sera effectué par EDF OA sous 30 jours.
Pour les installations solaires avec une puissance supérieure à 3 kWc, les revenus issus de la vente de surplus sont imposables. Toutefois, un abattement de 71 % est appliqué. La part de revenus restante est soumise à l’impôt sur le revenu (dont le taux varie selon votre tranche d’imposition) et aux prélèvements sociaux (15,5 %).
Les revenus issus d’une installation solaire d’une puissance inférieure à 3 kWc ne sont eux pas imposables et exonérés des prélèvements sociaux.
Lorsque votre contrat en obligation d’achat prend fin au bout de 20 ans, il n’est plus possible de le renouveler. Or les panneaux solaires présentent une durée de vie de 30 ans voire plus. Ils continuent donc à produire pendant de longues années.
Si l’obligation d’achat n’est pas renouvelée, d’autres alternatives s’offrent à vous. En premier lieu, vous pouvez continuer à vendre votre surplus d’électricité à un acteur de l’énergie. Pour vous faire accompagner dans les démarches de vente à la fin de votre contrat en obligation d’achat, n’hésitez pas à vous tourner vers des associations spécialisées comme le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) qui dispose d’un programme de “Valorisation des Installations Photovoltaïques”. Ils sauront vous expliquer les démarches à entamer et vous guider tout au long des formalités.
Sinon, l’alternative est de passer à l’autoconsommation totale pendant tout le reste de la durée de vie des panneaux solaires. Pour conserver votre excédent, il est possible d’installer des batteries de stockage. Pensez bien à calculer les frais d’achat et d’installation pour voir si cela est rentable.
1 Limite maximale évaluée à partir de données observées en 2022 chez un panel d'environ 1500 clients. Information indicative et non contractuelle, dépendant notamment des conditions d'ensoleillement réel et des choix et pratiques quotidiennes d'utilisation des équipements électriques du foyer.
2 Source : CRE : Arrêtés tarifaires photovoltaïques en métropole.
3 Information indicative et non contractuelle, dépendant notamment des conditions d'ensoleillement réel et des choix et pratiques quotidiennes d'utilisation des équipements électriques du foyer.
