Avant de passer à l’autoconsommation, il vous faut prévoir, outre l’installation des panneaux solaires, la réalisation de quelques démarches administratives indispensables. Un certain nombre d’autorisations doivent être obtenues pour la réalisation de votre projet de panneau solaire autoconsommation.
Chez EDF ENR, nous vous accompagnons dans chacune des démarches administratives et restons à vos côtés même lorsque vous serez devenu producteur solaire !
La réglementation autour des panneaux solaires implique de déclarer les revenus tirés de la vente d’électricité photovoltaïque au fisc. Toutefois, ils ne sont pas toujours imposables. En dessous de 3 kWc, vos revenus photovoltaïques sont exonérés d’impôts. Au-delà, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. C’est une information à connaître avant d’entamer les démarches pour mettre des panneaux sur son toit. Elle peut influer sur la puissance à adopter. Bien souvent les ménages optent pour des installations de 3 kWc ou moins. Ce sont celles qui impliquent le moins de formalités administratives et elles sont souvent assez puissantes pour répondre aux besoins des ménages
Les demandes à faire diffèrent selon le logement, sa localité et l’installation photovoltaïque prévue.
S’il s’agit d’une construction neuve, la demande doit être intégrée au permis de construire. Si vos panneaux sont posés au sol, il n’y a pas de demande d’urbanisme à faire si la puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc.
La demande de travaux préalable peut être téléchargée en ligne : il s’agit de l’imprimé CERFA 13703*07, qui doit être accompagné de pièces complémentaires : plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, plans des façades et des toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés, une représentation du projet dans son environnement…
Le document est à déposer en mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois à compter de la date du récépissé de dépôt (ou de 2 mois si site classé). Si vous ne recevez pas de réponse sous ce délai, c’est que votre demande est acceptée tacitement.
Une demande de pièce peut vous être demandée, vous aurez alors 2 mois pour y répondre. Passé ce délai, la demande sera tacitement rejetée.
Les particuliers qui souhaitent vendre le surplus de leur production d’électricité doivent réaliser une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau concerné qui analyse la conformité du dossier puis valide la complétude de ce dernier. Ensuite, vous signerez le contrat avec EDF OA, ou tout autre acheteur obligé.
Pour faire la demande de raccordement, il faut vous rendre sur le portail dédié d’Enedis et créer un dossier. Vous aurez besoin des pièces suivantes :
Enedis a deux semaines pour valider votre dossier ou vous demander des pièces complémentaires. Ensuite, il peut vous envoyer une proposition de demande de raccordement.
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de commander la mise en service auprès d’Enedis, le gestionnaire de réseau en joignant l’attestation Consuel.
Le choix de l’autoconsommation solaire avec vente du surplus en obligation d’achat permet de bénéficier de la prime à l’autoconsommation. En dessous de 9 kWc, elle est versée en une fois et permet de prendre en charge une partie de votre investissement photovoltaïque.
Le Consuel est l'organisme officiel qui certifie la conformité de l'installation électrique d'un bâtiment ou d’une maison. Il dispose ainsi d'un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l'installation est conforme aux normes de sécurité.
Vous pouvez vous chargez vous même d’instruire la demande ou bien demander à l’installateur en charge des travaux de le faire pour vous. C’est souvent bien plus simple de déléguer afin d’être certain que la demande soit faite dans les règles de l’art.
Les différentes démarches peuvent prendre un peu de temps. Il faut compter :
Il faut donc prévoir entre 3 mois et 6 mois avant les travaux de pose des panneaux et la mise en service de l’installation.
La mise en service des panneaux solaires est une démarche facile à réaliser depuis le déploiement du compteur Linky. En effet, tout peut s’opérer à distance, sans intervention d’un professionnel à votre domicile.
Pour demander la mise en service de vos panneaux solaires, il faudra vous connecter au portail Racco-connect d’Enedis et donner les documents suivants
Ensuite, la mise en service se fait sous quelques jours après validation de votre demande. Vous pourrez alors consommer et produire votre propre électricité photovoltaïque et revendre le surplus.
Dans tous les cas, EDF ENR vous accompagne et gère pour vous chacune des étapes de la réalisation de votre projet d’autoconsommation :
Passer à l’autoconsommation devient facile : nos conseillers vous accompagnent dans toutes les démarches administratives et notre service dédié pour un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet.
À vous une électricité verte, produite et consommée chez vous en profitant de la prime d'autoconsommation
