Face à la hausse des températures et du dérèglement climatique, les États membres de l’Union européenne se sont fixés d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Un défi à relever pour assurer un avenir durable aux générations futures ! Dans cette optique a été adoptée la loi Climat et Résilience en 2021. Le texte a pour objectif de renforcer la lutte contre le changement climatique et d'assurer la résilience de notre société face aux impacts déjà présents et à venir. Elle prévoit des mesures ambitieuses dans de nombreux domaines et impose notamment de solariser les toitures de certains bâtiments d’entreprises. EDF ENR vous en dit plus sur les grandes mesures de la loi et les obligations concernant les toitures photovoltaïques en entreprise.
La Loi Climat et Résilience, publiée au Journal officiel le 24 Août 2021, révise la fixation des objectifs pour la politique climatique et énergétique française. Relais de la Loi Biodiversité de 2018 puis de la Loi Énergie et Climat de 2019, elle se lie à l’objectif global de notre politique environnementale : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Elle se fonde sur les propositions réalisées par la Convention Citoyenne pour le climat.
Ce texte permet donc de définir un cadre stratégique pour aider la France à développer davantage les énergies renouvelables et à réduire en parallèle nos émissions de gaz à effet de serre, dans une logique de sobriété énergétique. Au moment de l’examen de la loi, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques est une solution qui s’est alors imposée lors de la construction ou de l’extension de nouveaux bâtiments.
Depuis peu la Loi Climat et Résilience a été complétée par une autre loi. Adoptée le 7 février 2023, la loi d’accélération sur les énergies renouvelables est venue encadrer le développement de certaines pratiques comme l’agrivoltaïsme ou encore l’éolien off-shore.
La loi Climat et Résilience vient modifier en profondeur la législation environnementale. Voici 10 points parmi les plus importants de ce texte de loi.
L‘article L111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, prévoit que les permis de construire des bâtiments d’emprise au sol supérieure à 1 000 m², devront intégrer, un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation. Par la suite, la contrainte de 1 000 m² est passée à 500 m².
Si le nouveau bâtiment inclut un parking, le système photovoltaïque peut être intégré sur une partie ou la totalité des ombrières de parking. Cela peut également être le cas pour votre système de végétalisation. Dans tous les cas, ces éléments devront couvrir au moins 30% de la surface des toitures et ombrières de parking installées.
La transition énergétique passe également par une réduction des consommations d’énergie. Dans cette optique, la loi prévoit une interdiction progressive de la mise en location des passoires thermiques. Les passoires thermiques sont des logements très énergivores qui présentent une étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Progressivement, ces logements ne pourront plus être mis en location. La loi prévoit le calendrier suivant :
Ces interdictions concernent les nouvelles locations. Elles visent à engager les propriétaires bailleurs à mener des travaux de rénovation énergétique.
Le bois est une énergie renouvelable. Toutefois, sa combustion entraîne la formation de particules fines qui peuvent avoir un impact négatif sur la santé. C’est notamment le cas lorsqu’il est utilisé dans des vieux appareils de chauffage. La loi Climat et Résilience ambitionne d’atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines liées au bois d’ici 2030, par rapport à 2020.
La mobilité est l’un des enjeux les plus importants de la transition énergétique. Dans cette optique, la loi Climat et Résilience vise à développer le parc de bornes de recharges électriques ouvertes au public.
Dès 2025, « l’ensemble des parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de 20 emplacements devront être équipés en points de recharge pour véhicules électriques. » explique le Ministère de la Transition écologique.
Impulsée par la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), la création de ZFE-m (Zones à Faibles Emissions mobilité) permet de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dans les centres urbains en excluant les véhicules polluants. Ces véhicules sont classifiés à l’aide de la vignette Crit’air. Aujourd’hui, seules 11 grandes agglomérations sont concernées. La loi Climat et Résilience vient renforcer la mise en place de ZFE-m en l’imposant dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024. A cette date, on comptera 45 ZFE-m en France.
La loi Climat et Résilience, notamment à travers ses articles 224 et 225, fixe des objectifs clairs pour encourager l'économie circulaire dans le secteur du bâtiment. L'article 224 vise à réduire significativement le nombre de démolitions, qui génèrent des déchets, en encourageant plutôt la rénovation des bâtiments existants afin de limiter l'artificialisation des sols.
De son côté, l'article 225 stipule que si une démolition est inévitable, les déchets ainsi que les matériaux de la nouvelle construction doivent être gérés de manière écologique, et un nouveau diagnostic précis doit être effectué. Les acteurs du secteur du bâtiment doivent donc prendre en compte ces éléments dans l’élaboration des projets de construction et plans des bâtiments pour répondre à ces obligations légales.
Afin de verdir les bâtiments publics, la réglementation porte désormais une attention particulière à l’origine des matériaux de construction. L'article L. 228-4 du code de l'environnement précise qu’« à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique ».
La loi Climat et Résilience s’intéresse également aux ressources en eau potable. Les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable doivent désormais élaborer un schéma détaillé qui inclut un diagnostic précis des équipements et ouvrages nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau potable. Ce schéma doit également inclure un programme d'actions hiérarchisé et chiffré pour améliorer l'état et le fonctionnement de ces équipements et ouvrages. Il doit être adapté en fonction de l'évolution de la population et des ressources en eau disponibles.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, il est prévu de mettre en place plusieurs mesures visant à promouvoir le développement durable et la protection de l'environnement. Ainsi, une étiquette environnementale, également appelée "éco-score", sera créée pour les produits et services afin d'informer les consommateurs de leur impact environnemental. De même, la publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite.
De plus, le "Oui pub" sera expérimenté dans des collectivités territoriales volontaires, ce qui signifie que seules les personnes ayant indiqué leur consentement en apposant cette étiquette sur leur boîte aux lettres recevront des publicités papier.
Enfin, les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés devront consacrer 20 % de leur surface de vente au vrac d'ici 2030, pour encourager les consommateurs à utiliser moins d'emballages et à réduire leur impact environnemental.
Enfin, dans une optique de préserver la biodiversité, La loi Climat et Résilience a créé un nouveau délit de pollution des milieux (article L. 231-1 du Code de l'environnement). Ce délit peut être qualifié d'écocide en cas de nuisances sur la planète réalisées de manière intentionnelle (article L. 231-3 du Code de l'environnement).
On l’a dit, la loi rend désormais obligatoire l’installation d’équipement de production d’énergies vertes pour les nouveaux bâtiments à usage commercial et pour les entrepôts.
En général, ce sont effectivement les panneaux photovoltaïques qui permettent de répondre le plus facilement à cette problématique. Voici les avantages de l’installation d’une centrale solaire pour les entreprises :
Outre les aspects financiers, les panneaux solaires peuvent devenir le signe de votre engagement en faveur de la transition énergétique. C’est un moyen de montrer à vos clients et collaborateurs l’importance que vous accordez au climat. Ainsi, vous pouvez améliorer votre image de marque.
Ces nouvelles réglementations imposent toutefois de respecter des caractéristiques précises pour évaluer la faisabilité de la solarisation de votre bâtiment. La loi impose ainsi :
L’arrêté du 05/02/2020 publié le 29/02/2020 vient préciser le traitement des ICPE. En effet, une installation photovoltaïque est envisageable mais elle modifiera l’autorisation d’exploiter. Il est nécessaire de porter le projet à connaissance du préfet par le biais d’un dossier complémentaire à l’étude de danger afin de démontrer la compatibilité des équipements photovoltaïques avec les activités du site. Les prescriptions générales de fonctionnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture. Ainsi, la surface de toiture prise en compte pour le calcul des 30 % doit inclure la surface éligible à une installation solaire photovoltaïque. Si la surface de toiture disponible, après exclusion des surfaces ne répondant pas aux dispositifs de sécurité, est inférieure à 30% de la surface totale de toiture alors l’obligation ne s’applique pas au bâtiment.
La loi Climat et Résilience s’adresse à tous les acteurs économiques. Elle prévoit des mesures pour les particuliers, les copropriétés, les collectivités et les entreprises. Voyons quels sont les entités concernées plus spécifiquement par les besoins de solarisation de la toiture.
Concernant la mise en place de panneaux solaires sur 30 % du toit, la loi Climat et Résilience s’adresse :
Révisée en 2022, elle a pris effet en 2023.
| Au 1er janvier 2023 | Au 1er janvier 2024 |
|---|---|
| Les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux et artisanaux ou bien les entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface. | Les nouveaux parkings de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès lors qu’il en existe. |
La loi s’intéresse aux bâtiments neufs et récents. Si votre bâtiment a été construit avant le 9 Novembre 2019, vous n’êtes alors pas concerné. En revanche, tout nouveau projet d’extension ou de nouvelle construction avec permis de construire après cette date doit respecter les exigences de la loi Climat.
Pour encourager la mise en place de panneaux solaires ou la sobriété énergétique des bâtiments, les autorités publiques ont mis en place plusieurs programmes d’aides. Quelles sont-elles ?
Mise en place suite à la loi POPE, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d’énergie et aux vendeurs de carburant de réaliser des actions en faveur des économies d’énergie.
Pour cela, ils peuvent financer des travaux de rénovation thermique chez leurs clients professionnels ou particuliers. Ces travaux peuvent prendre en charge l’isolation du bâtiment ou l’installation de dispositifs de production de chaleur renouvelable (pompe à chaleur, panneaux solaires thermiques, etc.). En revanche, ils ne peuvent pas financer la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture. D’autres aides existent en la matière.
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque est une aide permettant de diminuer le montant de l’installation des panneaux solaires en toiture. Versée en 5 ans, elle présente un barème dégressif en fonction de la puissance de l’installation.
| Prime à l’autoconsommation photovoltaïque – barème au T1 2023 | |
|---|---|
| Puissance | Prime à l’investissement (€/kWc) |
| < ou à égale à 3 kWc | 500 € |
| Entre 3 et 9 kWc | 370 € |
| Entre 9 et 36 kWc | 210 € |
| Entre 36 et 100 kWc | 110 € |
Désormais, la prime à l’autoconsommation est versée en une seule fois pour les petites centrales de moins de 9 kWc.
L’obligation d’achat est un mécanisme qui permet aux entreprises de vendre à EDF OA la totalité ou une partie de sa production photovoltaïque. Le contrat en obligation d’achat est signé sur 20 ans à un tarif d’achat fixé par l’Etat selon les modalités présentées dans le tableau suivant.
| Tarif d’achat photovoltaïque – barème au T1 2023 | ||
|---|---|---|
| Puissance crête | Vente en totalité | Vente du surplus |
| De 0 à 3 kWc | 0,2349 € | 0,1313 € |
| De 3 et 9 kWc | 0,1996 € | |
| De 9 et 36 kWc | 0,1430 € | |
| De 36 et 100 kWc | 0,1243 € | |
