La Loi Climat et Résilience, publiée au Journal officiel le 24 Août 2021, révise la fixation des objectifs pour la politique climatique et énergétique française. Relais de la Loi Biodiversité de 2018 puis de la Loi Energie et Climat de 2019 ; elle se lie à l’objectif global de notre politique environnementale : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. L’installation de panneaux solaires photovoltaïques est une solution qui s’est alors imposée lors de la construction ou de l’extension de nouveaux bâtiments.
Une bonne nouvelle pour les énergies renouvelables : la Loi rend désormais obligatoire l’installation de panneaux solaires ou tout autre équipement de production d’énergies vertes pour les nouveaux bâtiments à usage commercial et pour les entrepôts.
Les avantages d’une installation productrice d’énergie solaire sont multiples :
L‘article L111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Energie et climat du 8 novembre 2019, prévoit que les permis de construire des bâtiments d’emprise au sol supérieure à 1000 m2, devront intégrer, un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation.
Si le nouveau batiment inclut un parking, le système photovoltaique peut être intégré sur une partie ou la totalité des ombrières de parking. Cela peut également être le cas pour votre système de végétalisation. Dans tous les cas, ces éléments devront couvrir au moins 30% de la surface des toitures et ombrières de parking installées.
La Loi Climat et Résilience concerne ainsi :
Révisée en 2022, elle prendra toutefois effet en 2023.
| Au 1er janvier 2023 | Au 1er janvier 2024 | |
| Les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux et artisanaux ou bien les entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface. | Les nouveaux parkings de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès lors qu’il en existe. |
Si votre bâtiment a été construit avant le 9 Novembre 2019, vous n’êtes alors pas concerné. Concernant tout nouveau projet d’extension ou de nouvelle construction avec permis de construire après cette date est concerné.
L’arrêté du 05/02/2020 publié le 29/02/2020 vient préciser le traitement des ICPE. En effet, une installation photovoltaïque est envisageable mais elle modifiera l’autorisation d’exploiter. Il est nécessaire de porter le projet à connaissance du préfet par le biais d’un dossier complémentaire à l’étude de danger afin de démontrer la compatibilité des équipements photovoltaïques avec les activités du site.
Les prescriptions générales de fonctionnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture. Ainsi, la surface de toiture prise en compte pour le calcul des 30% doit inclure la surface éligible à une installation solaire photovoltaïque. Si la surface de toiture disponible, après exclusion des surfaces ne répondant pas aux dispositifs de sécurité, est inférieure à 30% de la surface totale de toiture alors l’obligation ne s’applique pas au bâtiment. Elle s’applique néanmoins aux ombrières.
Ces nouvelles réglementations imposent toutefois de respecter des caractéristiques précises pour évaluer la faisabilité de la solarisation de votre bâtiment. La loi impose ainsi :
Le monde change, nos modes de production et de consommation doivent eux aussi évoluer. D’ici à 2050, de nombreuses constructions arboreront donc des toitures productrices d’une énergie décarbonée et renouvelable. Découvrez l’ensemble de nos solutions photovoltaïques dédiées aux professionnels.
