Avec plus de 270 000 ménages en autoconsommation d’après Enedis, l’énergie solaire photovoltaïque apparaît comme de plus en plus plébiscitée en France. En effet, elle permet de faire des économies sur la facture d’électricité. Cependant avant de s’engager dans un projet solaire, il est nécessaire de bien comprendre les questions de fiscalité. TVA, taxe foncière, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, quelles sont les différentes taxes et contributions sur les panneaux solaires pour les particuliers et les entreprises ? EDF ENR vous explique tout.
Les panneaux solaires photovoltaïques sont soumis à différentes taxes. Il peut s’agir de taxes nationales comme la TVA ou l’impôt sur le revenu ou bien de taxes locales. Voyons quelle fiscalité s’applique aux ménages et aux entreprises.
En premier lieu, l’achat et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de TVA applicable aux panneaux solaires va varier.
Les petites centrales solaires bénéficient d’une fiscalité avantageuse. En effet, les installations photovoltaïques raccordées au réseau présentant une puissance inférieure ou égale à 3 kWc disposent d’un taux de TVA de 10 % si le logement est construit depuis plus de 2 ans. Il peut s’agir d’un logement principal ou d’une résidence secondaire.
Cette réduction de TVA fait partie des aides au photovoltaïque. Cela permet d’inciter les particuliers à s’équiper en diminuant le prix des panneaux solaires. Il faut savoir qu’en pratique, les ménages n’ont pas besoin d’une centrale de plus de 3 kWc. Selon l’Institut National de la Consommation (INC) : « une installation de 500 Wc, jusqu’à 1 kWc, est en général suffisante pour couvrir les besoins de consommation d’une maison classique ». De leur côté, les installations de plus de 3 kWc sont soumises à un taux classique de TVA, à savoir 20 %. Les entreprises assujetties peuvent récupérer la TVA liée à l’opération d’installation des panneaux photovoltaïques.
Le kWc (kilowatt-crête) est une unité de mesure de référence permettant d’évaluer la puissance maximale d’un système de production d’énergie solaire photovoltaïque. Il indique la capacité maximale de production d’électricité d’une installation solaire dans des conditions optimales.
Comme l’explique le Ministère de l’Économie « La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. » Elle concerne les logements et les parkings, les locaux d’entreprises, etc.
L’installation de panneaux solaires en toiture est exonérée de taxe foncière pour les entreprises comme pour les particuliers. En revanche, dans le cas de panneaux solaires au sol, les entreprises sont redevables d’une taxe foncière. Vous pouvez calculer le montant en réalisant le calcul suivant : 50 % de la valeur locative cadastrale (VLC) x taux des collectivités.
La taxe d’aménagement concerne les installations photovoltaïques au sol et est un impôt local prélevé par :
Vous êtes redevable de cette taxe si vous construisez, rénovez en profondeur ou agrandissez un bâtiment et que les travaux sont soumis à :
Afin de calculer le montant de cette taxe, il convient de multiplier la surface taxable par la valeur annuelle au m² et de multiplier ce résultat par le taux fixé par l’autorité locale.
Concernant les panneaux solaires photovoltaïques, la valeur annuelle de la taxe d’aménagement est portée à 10 euros le m². Les taux de la taxe d’aménagement sont fixés par les autorités locales. Pensez à vous renseigner en mairie pour en savoir plus. Vous pouvez également estimer le montant de cette taxe sur le simulateur mis en place par le Ministère de l’économie.
La vente de l’énergie suite à la mise en place de panneaux solaires en entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Comme l’explique l’association Hespul, référence dans le photovoltaïque « un taux réduit de 15 % sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 € s’applique aux PME dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7,63 millions d’€ et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). » Au-delà, s’applique le taux normal d’IS à savoir, 25 % sur les bénéfices pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022.
Afin de rentabiliser plus vite leur installation photovoltaïque, les particuliers peuvent vendre l’électricité produite par leurs panneaux en obligation d’achat (OA solaire) pendant 20 ans à un tarif fixé par l’État. Ces revenus peuvent faire l’objet ou non d’une imposition.
Les revenus issus de l’exploitation d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et sont exemptés de cotisations sociales.
Au moment de faire votre déclaration d’impôts, dans la case « revenus nets exonérés » du formulaire 2042C Pro, indiquez le montant perçu. Ensuite, il suffit simplement de joindre le formulaire à votre déclaration de revenus.
Au-delà de 3 kWc, deux régimes d’imposition cohabitent. C’est cela qui dicte le montant de votre imposition.
Si vous décidez de vendre l’électricité en totalité ou de passer à l’autoconsommation avec vente du surplus, vous pouvez être imposé au titre de la micro entreprise au titre des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). C’est le cas le plus fréquent puisqu’il concerne les ventes d’électricité en dessous de 176 200 € HT par an de chiffre d’affaires.
Dans cette configuration, seuls 29 % des revenus générés seront imposables. Ceux-ci font l’objet d’un abattement de 71 % ou de 305 € minimum sur le montant déclaré. En plus, selon le montant perçu après abattement, vous pouvez être soumis ou exonéré de cotisations sociales. Si ce dernier est supérieur à 61 euros, il faut vous acquitter en plus de 15,5 % de cotisations sociales.
Le particulier producteur peut aussi choisir le régime réel simplifié. Dans ce cas, une fois les dépenses déduites, vous devrez déclarer vos revenus provenant de l’énergie solaire et ainsi récupérer la TVA.
Attention, ce changement de régime fiscal peut impliquer vous faire passer du statut de particulier à celui d’entreprise. Avant de le demander, il est important que vous consultiez votre centre des impôts pour en connaître les modalités et bien comprendre les spécificités de ce régime.
La manière de déclarer les revenus des panneaux solaires dépend de l’entité qui doit s’en acquitter. Les démarches sont différentes pour les particuliers ou les entreprises.
Vous devez déclarer votre production solaire au moyen du formulaire 2042 C Pro lors de la déclaration d’impôts. Dans la case « revenus imposables », indiquez le montant perçu. Puis, terminez votre déclaration en ligne et envoyez là aux impôts. Si vous avez fait une erreur, vous avez la possibilité de la rectifier pendant plusieurs mois après la déclaration. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur la plateforme impots.gouv.fr, et d’appuyer sur le bouton « Accédez à la correction en ligne ».
Si une entreprise perçoit des revenus de la vente de l’électricité produite par ses installations photovoltaïques, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette déclaration de revenus s’effectue en même temps que la déclaration fiscale annuelle. Pour vous aider, vous pouvez demander un accompagnement à un expert-comptable. Il peut procéder pour vous à la déclaration et se charger de la récupération de la TVA et de l’amortissement comptable de l’installation.
FAQ
Si l’installation solaire est de moins de 3 kWc de puissance, il y a une exonération d’impôt sur les revenus photovoltaïques. Au-delà de 3 kWc en revanche, les particuliers sont imposés sur la vente d’électricité. Des dispositifs d’abattement existent pour que la fiscalité reste avantageuse.
Au moment du raccordement des panneaux solaires par Enedis, vous pouvez signer un contrat de vente en obligation d’achat avec EDF OA. Une fois le contrat signé, il convient de créer un espace client en ligne. Depuis ce compte personnel, une fois par an, vous pourrez éditer votre facture de production et la transmettre directement à EDF OA. Vous pourrez procéder au suivi de la production grâce à votre compteur Linky.
Utilisés dans un chantier de rénovation énergétique, les panneaux solaires thermiques sont soumis à une TVA de 5,5 %. Ils peuvent également faire l’objet d’aides à la rénovation, comme la Prime Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ou MaPrimeRénov’.
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