En France, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 fixe un objectif ambitieux : augmenter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030. Pour l’atteindre, l’État a mis en place plusieurs dispositifs tels que les appels d’offres. En quoi consistent-ils ? Comment les lauréats sont-ils sélectionnés ? Tout comprendre.
Auparavant, tout projet photovoltaïque bénéficiait d’un tarif d’achat d’électricité unique fixé par des arrêtés tarifaires. Par conséquent, les entreprises étaient nombreuses à investir dans les énergies renouvelables dans le seul objectif de revendre l’électricité sur le réseau et gagner en rentabilité. L’énergie photovoltaïque avait alors perdu en compétitivité face aux énergies fossiles.
Pour pallier ce problème, l’État a décidé de fixer le montant du tarif d’achat au moyen d’appels d’offres. Ils sont publiés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), l’autorité administrative rattachée au Ministère de la Transition écologique. Créée en mars 2020, elle a pour mission de réguler les marchés de l’électricité et du gaz.
Un appel d’offres de la CRE est lancé au niveau national et concerne différentes installations et technologies. Cette procédure de mise en concurrence consiste à sélectionner un lauréat parmi plusieurs candidats. Toute entreprise qui exploite, ou désire exploiter, une unité de production peut soumettre son projet.
Pour répondre à un appel d’offres, il est demandé de :
– Proposer un « tarif d’achat de référence » : il doit être situé entre le prix minimal et maximal fixés dans l’appel d’offres ;
– Répondre à un cahier des charges : il précise les modalités de sélection et les exigences environnementales et technologiques selon le type d’installation.
Le cahier des charges énonce notamment le volume de puissance qui sera attribué. Pour atteindre ces objectifs, l’État peut le faire évoluer : début 2018, l’ex-ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, avait par exemple annoncé l’augmentation des volumes des appels d’offres pour le photovoltaïque. Ils sont passés de 1 GWc à 2,45 GW par an.
Le soutien attribué au lauréat se traduit par un complément de rémunération versé au producteur, en sus de la vente de son électricité verte sur le marché. Le but : assurer une rentabilité normale de son projet et couvrir les coûts de son installation. Son montant est proportionnel à l’énergie produite et correspond à la différence entre le tarif de référence et le prix de marché de référence. L’organisme chargé de son versement est EDF.
AO CRE 1, 2, 3, 4 et 5… Depuis leur création, les appels d’offres n’ont cessé d’évoluer. En août 2021, la CRE a publié six cahiers des charges avec de nouveaux critères, dont trois portant sur les projets solaires au sol, sur bâtiment et innovants.
Lors de l’évaluation, les candidats se voient attribuer une note sur 100. La CRE favorise en particulier les projets qui présentent un tarif d’achat de référence compétitif, le plus bas possible. Ce critère prépondérant a permis à l’électricité solaire de redevenir extrêmement compétitive par rapport aux énergies conventionnelles.
Les critères permettant d’obtenir des points varient selon le type d’installation photovoltaïque. Ils sont liés notamment à :
Pour en savoir plus, les appels d’offres portant sur la production d’électricité solaire sont consultables sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.
