Publié le 9 avril 2024 au Journal Officiel, le décret agrivoltaïsme de 2024 vient compléter la loi d’accélération de production des énergies renouvelables. Il vient poser une définition de l’agrivoltaïsme et encadrer la pratique pour permettre de faire coïncider de manière intelligente production agricole et production d’énergie solaire. « L’agrivoltaïsme avait besoin d’un cadre pour se développer dans le respect des pratiques agricoles : c’est l’objet de ce décret, qui fixe des principes clairs et protège davantage les espaces agricoles tout en ouvrant des opportunités pour la production d’énergie », a affirmé Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture. Qu’implique le décret photovoltaïque de 2024 ? Comment vient-il compléter le décret agrivoltaïsme de décembre 2023 ? EDF ENR fait le point.
Premier jalon, le décret agrivoltaïsme n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, traite du développement de l’agrivoltaïsme en France, c’est-à-dire de l’utilisation combinée des terrains pour l’agriculture et la production d’énergie solaire. Ce texte précise les conditions pour assurer que ces installations n’affectent pas de manière durable les fonctions écologiques du sol ou son potentiel agronomique, à savoir :
Le décret n° 2024-318, publié le 9 avril 2024 définit ce qu’est l’agrivoltaïsme et met l’accent sur l’importance de continuer à utiliser les terres pour l’agriculture tout en y installant des panneaux photovoltaïques.
Son article R. 314-114 précise notamment que les projets doivent non seulement améliorer la qualité du sol mais aussi, idéalement, augmenter ou au moins maintenir les rendements agricoles locaux, ou réduire leur baisse.
En outre, le décret mentionne également que toute installation qui aide à remettre en culture des terres agricoles qui n’ont pas été exploitées depuis plus de cinq ans est considérée comme bénéfique pour améliorer la qualité agronomique du sol.
Comme l’explique le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture, Agnès Pannier-Runacher, « On ne voudrait pas que des projets se développent au détriment du rendement agricole et c’est la loi [d’accélération des énergies renouvelables] qui le prévoit, au-delà du décret : tous ces projets doivent avoir un intérêt agronomique ».
En cela, il se distingue du développement de centrales photovoltaïques au sol sur des friches agricoles ou industrielles. Si ces installations permettent de valoriser des terrains inexploitées, elles ne cherchent pas à optimiser un rendement agricole.
En vertu de ce nouveau décret, la pratique de l’agrivoltaïsme ne doit pas nuire à l’activité agricole ou entrainer d’importante perte de rendement.
Pour être considérée comme efficace, la production agricole sur le site avec panneaux solaires doit être au moins 90 % de celle d’une zone témoin sans panneaux solaires, ou d’une référence équivalente. Cette zone témoin doit couvrir au moins 5 % de la surface de l’installation agrivoltaïque et être proche de celle-ci.
Le cadre légal présente tout de même des exceptions à l’obligation d’utiliser une zone témoin. Par exemple, si l’installation couvre moins de 40 % de la surface agricole et que l’exploitant ne peut techniquement pas créer une zone témoin, le préfet peut autoriser l’utilisation d’autres références locales basées sur des données historiques. Cette exception peut durer tant que l’installation est en fonction. De la même manière, il n’est pas nécessaire de mettre en place une zone témoins, si l’exploitant peut montrer qu’il existe des installations similaires dans la région qui peuvent servir de référence.
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Ce texte vient également limiter la surface de couverture des exploitations agricoles. La règle principale est que les panneaux photovoltaïques ne doivent pas couvrir plus de 40 % de la superficie totale du terrain pour garantir que l’agriculture reste l’activité principale du site.
En outre, il existe des exceptions pour les infrastructures déjà en place. Si un projet existant a prouvé qu’il peut fonctionner efficacement avec plus de 40 % de couverture par des panneaux solaires sans compromettre l’agriculture, le texte permet une certaine flexibilité. Cela signifie que certains projets peuvent continuer à utiliser une plus grande surface pour les panneaux photovoltaïques s’ils ont déjà démontré que cela ne nuit pas à leur activité agricole principale.
Le taux de couverture fait débat. Selon Christian Huyghe, directeur scientifique à l’INRAE, une couverture à 40% pourrait engendrer « une baisse très marquée de la production de biomasse ». D’après l’INRAE, une couverture « autour de 20-25% » serait plus profitable. Cependant, une grande partie de la filière le trouve adapté. « Conformément à notre vision, la lecture du décret montre que les agriculteurs sont au cœur des projets agrivoltaïques », a déclaré Audrey Juillac, présidente de la Fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA). Elle se réjouit « que le taux d’occupation soit fixé à 40 %, permettant la compatibilité de la technologie avec la diversité des productions agricoles et des exploitations ».
Si ce texte marque une nouvelle étape, il ne résout pas toutes les interrogations soulevées par les installations agrivoltaïques. Notamment, il ne précise pas la manière dont doit s’organiser le partage des bénéfices générés par la production d’énergie solaire sur des terres agricoles. Notamment, se pose la questions du partage équitables des bénéfices entre le propriétaire du terrain, l’agriculteur qui y cultive et le porteur du projet photovoltaïque.
Un flou juridique que reconnaît le gouvernement. « Si ça devient trop intéressant pour le propriétaire foncier, ça peut nuire à l’agriculture », fait-on savoir au cabinet d’Agnès Pannier-Runacher.
Afin de compléter ce décret, de nouvelles mesures devraient être prises à l’été 2024. « Ce travail est amené à se poursuivre dans les mois et années à venir pour compléter le cadre juridique de l’agrivoltaïsme dont nous attendons encore d’autres dispositions législatives et réglementaires », a mis en avant Quentin Hans, délégué général de la Fédération Française des Producteurs Agrivoltaïques (FFPA) et vice-président du Conseil d’Orientation et de Suivi du Pôle National de Recherche Agrivoltaïque.
Un guide des bonnes pratiques devrait voir le jour, ainsi qu’un arrêté ministériel sur la liste des technologies autorisées pour la pratique de l’agrivoltaïsme. Il sera établi sur proposition de l’Ademe.
En outre, un arrêté a venir devrait également préciser les mesures de contrôle concernant les réglementations prises par le décret. Ces dernières pourraient impliquer le démantèlement de la centrale photovoltaïque et la résiliation du contrat d’achat de l’électricité en obligation d’achat.
Ce texte vient donner de nouvelles directives pour l’agrivoltaïsme mais il n’est pas exempt de polémiques, comme expliqué en amont. « A la fin, c’est une meilleure rémunération pour le monde agricole, et de l’énergie renouvelable dont nous avons absolument besoin. Nous ferons un bilan dans un an ».
Ce bilan devrait permettre d’ajuster les mesures prises pour trouver le meilleur compromis possible en terme de production agricole et développement des énergies renouvelables.
