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panneaux solaire tertiaire

Décret tertiaire : tout savoir sur la réglementation pour réduire vos consommations d’énergies

Le secteur tertiaire c’est 17 % de la consommation énergétique nationale à lui seul. Au total, près d’un milliard de mètres carrés bâtis sont concernés par le décret tertiaire et ses objectifs de sobriété énergétique. Avec un premier cap pour 2030 : réduire de 40% les consommations. Comment répondre aux obligations pour être conforme à la réglementation ? Le photovoltaïque apparaît comme une solution incontournable. EDF ENR vous propose un guide sur le décret tertiaire.

Le décret tertiaire ou décret Éco Énergie Tertiaire (DEET), qu’est-ce que c’est ? 

Depuis le 24 novembre 2018, la loi Élan impose la réduction de consommation énergétique du parc tertiaire. Le décret tertiaire quant à lui vient préciser les modalités d’application de la loi Élan. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il fixe un premier objectif pour 2030 : réduire de 40 % la consommation énergétique finale.

Le décret tertiaire ou décret Éco Énergie Tertiaire (DEET), qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 24 novembre 2018, la loi Élan impose la réduction de consommation énergétique du parc tertiaire. Le décret tertiaire quant à lui vient préciser les modalités d’application de la loi Élan. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il fixe un premier objectif pour 2030 : réduire de 40 % la consommation énergétique finale.

Qui est concerné par le décret Tertiaire ? 

Tous les bâtiments tertiaires existants d’une surface supérieure à 1 000 m2 sont concernés par ce décret de rénovation tertiaire. Plus précisément, le décret tertiaire couvre les constructions exclusivement dédiées aux activités tertiaires ainsi que celles à usage mixte, pourvu que les activités tertiaires occupent une surface de plancher cumulée d’au moins 1 000 m². Il s’étend également aux ensembles de bâtiments situés sur un même terrain dès lors que la surface allouée aux activités tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m².

Le décret tertiaire s’applique principalement au secteur tertiaire, englobant une vaste gamme d’activités telles que :

Les entreprises industrielles ou agricoles dotées de bureaux tertiaires de plus de 1 000 m² (tels que les sièges sociaux) sont aussi concernées.

En revanche, les constructions précaires, les lieux de culte et le secteur de la défense sont exclus de ce décret.

Décret tertiaire, locataire ou propriétaire : qui est responsable ?

Le décret tertiaire s’impose aux propriétaires et aux locataires qui partagent la responsabilité de définir un porteur de projet, inscrit dans le bail de location.

H2 : Quels sont les objectifs du décret tertiaire ? 

Le calendrier fixe une première échéance en 2030, et des objectifs progressifs tous les 10 ans jusqu’en 2050. Les objectifs fixés par le décret éco-tertiaire distinguent toutefois deux catégories de bâtiments :

Électricité, gaz, chaud, froid, biomasse : toutes les énergies sont prises en compte dans la consommation finale.

Quel est le calendrier d’application du décret tertiaire ? Les dates à retenir

Afin de respecter le décret tertiaire, il est nécessaire de suivre un calendrier rigoureux imposé par l’Etat. 

DateÉvénement
30 sept. 2022Dernier délai pour le dépôt des données sur les bâtiments concernés et leur consommation sur OPERAT
30 sept. 2026Date limite pour la déclaration des ajustements pour la première décennie et le dossier technique
31 déc. 2030Échéance pour l’objectif de réduction de 40 % de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires
31 déc. 2031Vérification de l’atteinte du premier objectif de réduction
31 déc. 2040Date butoir et vérification du deuxième objectif de réduction de 50 %
31 déc. 2041Contrôle de l’atteinte du deuxième objectif de réduction
31 déc. 2050Échéance pour le troisième objectif de réduction de 60 %
31 déc. 2051Vérification de l’atteinte du dernier objectif de réduction

La plateforme OPERAT de l’Ademe pour le décret tertiaire

Chaque année avant le 30 septembre, entrepreneurs, industriels, responsables de collectivités et d’établissements publics doivent déclarer leurs consommations pour l’année précédente sur Opérat, un site web géré par l’Ademe.

A cette date, les gestionnaires devront avoir déclaré leurs consommations, choisi leur année de référence et renseigné un certain nombre d’informations pour obtenir leur attestation annuelle :

Comment mettre en œuvre le décret tertiaire ? 

Différentes actions peuvent être lancées pour réduire l’impact énergétique du bâtiment :

Sachez que l’énergie autoconsommée peut être déduite de la consommation d’énergie totale. D’où l’intérêt de passer à l’autoconsommation et de développer un projet solaire

Une opportunité inédite pour la solarisation des toitures

À la croisée des obligations légales, l’installation de panneaux photovoltaïques s’impose pour la rénovation thermique de bureaux de plus de 1000 m².

D’abord parce que le décret tertiaire précise que l’énergie autoconsommée peut être déduite de la consommation totale. En clair : les kWh produits par des panneaux solaires installés sur les toits des immeubles et parkings sont autant de kWh en moins à déclarer sur Opérat.
Attention : si l’énergie produite sur place est revendue au réseau, elle ne peut pas être prise en compte.

Ensuite parce que, dès juillet 2023, la loi climat et résilience stipule que les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface. Les parkings de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières.

Le solaire est un levier intéressant pour les entreprises et collectivités, il permet de réduire les coûts d’exploitation, d’afficher des ambitions RSE fortes tout en se conformant aux attentes du législateur pour atteindre plus facilement la sobriété énergétique.

Énergie solaire : passez à l’autoconsommation !

Une installation photovoltaïque en autoconsommation permet à l’entreprise de baisser le coût global de sa consommation énergétique, tout en produisant une énergie directement consommée sans utiliser le réseau électrique actuel.

Cette solution solaire répond aux exigences d’efficacité énergétique des entreprises puisque qu’elle participe à la baisse de consommations en provenance d’un fournisseur d’énergie tiers.

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Quelles sont les sanctions encourues ?

Le name-and-shame, un risque réputationnel

En cas de non-transmission des données sur Opérat, il n’y a pas de sanction financière prévue pour le moment, seulement un principe de « name and shame ». Concrètement : les entreprises et collectivités fautives sont dénoncées publiquement.

Des sanctions financières

En revanche, celles et ceux qui n’auraient pas engagé les actions nécessaires pour atteindre l’objectif de moins 40% en 2030 s’exposent à des sanctions : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales. Les premiers contrôles auront lieu fin 2031. 

Guide des réglementations et démarches administratives pour les professionnels

Découvrez un guide complet dans lequel nous avons rassemblé toutes les questions que vous vous posez sur les réglementations et démarches administratives pour les professionnels 

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schéma illustrant les offres en autoconsommation

FAQVos questions fréquentes

Comment atteindre les objectifs ambitieux du décret Eco Énergie Tertiaire ?


Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire définis par la loi ELAN, les entreprises sont invitées à bien suivre leur consommation d’énergie pour mettre en place des stratégies pour la réduire. Elles peuvent aussi passer à l’autoconsommation solaire photovoltaïque. En installant des panneaux solaires, elles peuvent limiter le recours à des énergies fossiles et réduire les émissions de CO2 d’un bâtiment. 

Qu’est-ce que le décret BACS ? 


Afin de soutenir l’atteinte des buts établis par le décret tertiaire, le décret BACS (pour Systèmes d’Automatisation et de Contrôle des Bâtiments) a été émis. À partir de 2025, les édifices relevant du secteur tertiaire seront requis d’installer un « système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ». Cet outil de gestion énergétique est conçu pour monitorer la consommation d’énergie des systèmes de chauffage, d’éclairage, de climatisation, entre autres.

Le décret tertiaire concerne-t-il les bâtiments publics et les collectivités ?


Oui le décret tertiaire s’applique aux bâtiments publics et aux collectivités à partir du moment où les bâtiments présentent plus de 1000 m2 de surface. 

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